Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Alors que le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la criminalité organisée et la lutte contre le blanchiment vient d’être remis, les sénateurs travaillent déjà sur une proposition de loi. Parmi les enjeux : le renforcement des obligations anti-blanchiment des professions réglementées, y compris des avocats.
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L’avis de fixation, qui se substitue au précédent avis de fixation erroné, fait courir le délai de signification de la déclaration de saisine. C’est à tort que la cour d’appel a constaté la caducité de la déclaration de saisine, alors que le premier avis de fixation transmis plusieurs mois plus tôt était erroné, et qu’un second avis de fixation avait été transmis à l’avocat, se substituant au premier, faisant courir le délai de signification de la déclaration de saisine.
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L’existence d’une insuffisance d’actif n’est pas une condition de la faillite personnelle. Partant, le tribunal qui rejette la demande du liquidateur tendant au prononcé de la faillite personnelle d’un dirigeant à défaut d’établir l’existence d’une telle insuffisance ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
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En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu’il décide de confier un mineur à l’Aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents.
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En cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens du RGPD, le salarié disposant du droit d’accéder à ces courriels, l’employeur se doit de lui fournir, sauf à s’exposer à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi.
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Extrait : Lors des Journées photographiques de Bienne, qui se sont achevées le 25 mai, l’artiste russo-suisse Anastasia Mityukova a présenté la première phase de son projet photographique Quiet Neutrality (neutralité silencieuse). Plus qu’une série de photographies, l’œuvre est une exploration critique dans laquelle transparaît une question précise: à quel point la neutralité suisse est-elle «neutre»? Comment un excédent budgétaire de 1,3 milliard de francs suisses est-il possible? C’est la question que s’est posée Anastasia Mityukova en lisant un article sur le canton de Genève. Le projet photographique Quiet Neutrality est né de ce fait apparemment marginal. La photographe raconte: «Je ne comprenais pas grand-chose à la finance. Les questions financières n’étaient pas mon fort, mais petit à petit j’ai commencé à chercher, à passer au crible les nouvelles, j’ai trouvé une cinquantaine d’articles, et j’ai commencé à extraire les noms de sociétés, de banques, de trusts liés à la Russie et à …
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Extrait : Dans une interview exclusive accordée à Swissinfo, Gilbert Ghostine, président du Conseil d’administration de Sandoz, porte un regard critique sur les droits de douane américains et explique comment son entreprise tente de s’affranchir de sa dépendance à la Chine et à l’Inde pour la production de certains médicaments. Les produits pharmaceutiques ont jusqu’à présent été exclus des nouveaux droits de douane américains, mais le secteur pourrait ne pas être épargné longtemps. L’industrie pharmaceutique, y compris les génériques, pourrait être frappée par des droits de douane de l’ordre de 25% voire davantage. Pour une entreprise comme Sandoz, qui dépend de chaînes d’approvisionnement serrées et de marges faibles, cela signifie qu’elle doit revoir sa stratégie aux États-Unis, avec des hausses de prix potentielles. Swissinfo a rencontré Gilbert Ghostine, président du Conseil d’administration de Sandoz, au siège de la multinationale à Bâle. Gilbert Ghostine en bref Né en 1960;
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Extrait : L’ingénieur suisse George de Mestral a breveté le velcro dans les années 1950 mais, dans les premiers temps, son idée a suscité scepticisme et rejet. Ce n’est qu’avec son utilisation lors des missions lunaires Apollo et dans le sport que le produit a rencontré un succès retentissant, jusqu’à devenir indispensable. C’est un produit pratique, certes pas des plus élégants. Et pourtant, nous le côtoyons presque tous les jours. Pourrait-on aujourd’hui imaginer notre vie quotidienne sans velcro? Selon un jury international, cette idée suisse fait partie des 50 inventions les plus importantes du 20e siècle. À l’instar d’autres inventions helvétiques, elle a changé le monde. Le principe est simple: d’un côté une bande douce et duveteuse, de l’autre une bande munie de minuscules crochets. Lorsqu’on les presse l’une contre l’autre, elles restent attachées et ne peuvent être séparées qu’en exerçant une certaine pression. Mais avant que le velcro ne devienne un accessoire de fixation …
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Extrait : Le nombre de voyages et de Suisses vivant à l’étranger ne cesse d’augmenter, tout comme les demandes de protection consulaire. Dans un entretien avec Swissinfo, Yvonne Rohner, cheffe de la protection consulaire au DFAE, explique les situations les plus fréquentes et les limites de l’aide apportée par la Confédération. Malgré un contexte mondial instable, l’envie de voyager des Suisses reste intacte. Chaque année, ils et elles effectuent environ 12 millions de voyages à l’étranger. À cela s’ajoutent 826’700 Suisses établis durablement hors du pays – un chiffre en constante progression. Ce goût prononcé des Suisses pour les voyages et l’expatriation génère un volume de travail conséquent pour le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Rien qu’en 2024, la Helpline du DFAE a reçu 55’000 demandes. La protection consulaire est devenue une prestation essentielle de la Confédération, mais elle a ses limites. Les Suisses de l’étranger – qu’ils soient en voyage ou résidant hors …