Auteur/autrice : maitrepadpad
Procédure complémentaire de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie professionnelle
Mise à disposition du dossier en cas de saisine du CRRMP : seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.
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Crise du logement: ombres et lumières de la régulation étatique
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Extrait : Lorsque le marché du logement bégaie, on en appelle aux pouvoirs publics. Mais quelles interventions étatiques s’avèrent-elles efficaces et lesquelles manquent leur cible? Plusieurs exemples de Bâle à Singapour. Les grandes métropoles souffrent d’un virus appelé la crise du logement. Il a fallu attendre décembre dernier pour que dix d’entre elles tirent la sonnette d’alarme en Europe. Dans une lettre ouverte, elles ont demandé à la Commission européenne d’inscrire désormais la crise du logement parmi les priorités de l’Union européenne. En réaction, la Commission a promis d’élaborer un plan en faveur de logements à des prix abordables et a nommé un commissaire européen au logement. En Suisse, le poumon économique qu’est la ville de Zurich a anticipé le mouvement en se dotant l’année dernière d’un «délégué au logement» pour contrer la crise actuelle, dans une ville où 0,07 pour cent seulement des logements sont aujourd’hui vacants. Les exemples choisis font état de la prise en …
« Certaines personnes ne devraient tout simplement pas avoir de chien »
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Extrait : Le nombre de chiens a fortement augmenté ces dernières années en Suisse, tout comme celui des morsures. Plusieurs cantons ont déjà réagi à ce problème. La Société cynologique suisse (SCS) est favorable à l’obligation de suivre un cours avant l’acquisition d’un chien dans tout le pays. Hansueli Beer : président de la Société Cynologique Suisse Hansueli Beer est depuis de nombreuses années le président de la Société Cynologique Suisse (SCS) et donc le plus grand « cynophile » de Suisse. A la fin 2024, la Suisse comptait plus de 550’000 chiens, soit quelque 50’000 de plus qu’avant la pandémie de Covid-19, selon les chiffres du service de statistique animale Identitas. Face à la hausse du nombre de morsures, plusieurs cantons ont décidé de durcir leur législation sur les animaux domestiques. Ils ont notamment réintroduit les cours obligatoires pour les propriétaires de chiens, supprimés au niveau fédéral en 2017. >> Lire aussi sur ce sujet : Face à la hausse des morsures, le Valais veut …
Chocolat: le travail des enfants ne s’arrête pas au cacao
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Extrait : Au sein de l’industrie du chocolat, la filière du cacao est la plus scrutée en ce qui concerne l’élimination du travail des enfants, mais d’autres ingrédients comme le sucre, les noix ou la vanille s’avèrent également à haut risque. Le 11 juin, l’Organisation internationale du travail (OIT) a annoncé son estimation mondiale en matière de travail des enfants, qu’elle publie tous les quatre ans. Le rapport préparé avec l’Association de défense des droits de l’enfant (Unicef) révèle que la prévalence du travail des enfants a baissé, de 160 millions d’enfants en 2020 à 137,6 millions en 2024. Néanmoins, c’est toujours dans l’agriculture qu’on trouve la plus grande part d’enfants au travail, à hauteur de 61%, et la région africaine subsaharienne conserve la plus haute prévalence, avec 21%. Cela ne présage rien de bon pour l’industrie du chocolat, qui importe environ 75% de son cacao de l’Afrique de l’Ouest. Il s’agit de l’un des secteurs où le risque de recours au travail des enfants …
La société n’ayant pas encore fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre
La société n’ayant pas fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre pour l’accomplissement d’un acte de procédure. Ce principe ne cède que devant la preuve du caractère fictif ou frauduleux de l’emploi de l’adresse.
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Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
La mention erronée d’une partie peut entraîner la nullité d’un acte de procédure. La Cour de cassation nous apprend toutefois que la nullité encourue est de forme, dès lors que l’erreur dans la désignation ne met pas en cause l’existence même de la partie improprement désignée.
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Entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire et droit de se taire : renvoi de plusieurs QPC
Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État décide de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relative à l’information du salarié sur le droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement envisagé par l’employeur.
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Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ICC et l’ILAT en hausse
Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 3,64 %), tandis que l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l’indice des loyers commerciaux (ILC) augmentent respectivement de 1,60 % et de 0,96 %.
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Pourquoi les communes ne se protègent pas suffisamment contre les cyberattaques
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Extrait : Une commune sur deux en Suisse n’est pas assez préparée aux cyberattaques. Le danger est sous-estimé. «C’était un mercredi matin, se souvient Daniel Bichsel, président de la commune bernoise de Zollikofen. Nous avons démarré les ordinateurs et nous avons tout de suite remarqué que quelque chose n’allait pas.» Son personnel communal et lui ne pouvaient plus se connecter à leurs comptes individuels, aucun appel ne passait: la commune de Zollikofen avait été piratée. C’était en novembre 2023. A l’époque, la cybersécurité n’était pas encore une grande priorité pour Zollikofen. Aujourd’hui, une commune sur deux se trouve dans la même situation que Zollikofen il y a deux ans, à savoir insuffisamment préparée aux cyberattaques. C’est ce qui ressort d’une enquête à grande échelle. Environ un tiers des communes suisses n’ont pas de vue d’ensemble de leur inventaire numérique et ne savent pas ce qu’elles doivent protéger. Le résultat de l’enquête n’a pas étonné Manuela Sonderegger, de …