Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours.
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Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours.
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Le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du code du travail est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : dans ce cadre l’URSSAF peut choisir de ne poursuivre que le donneur d’ordre sans avoir à mettre en cause son sous-traitant ni les travailleurs concernés. Si le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé, il ne peut, en revanche, opposer à l’organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée à son sous-traitant.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 juin.
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Extrait : Pour éviter les foules dans les campings traditionnels, il est possible de faire du camping sauvage. Mais comment savoir où il est possible de s’installer et quelles sont les règles à respecter? On en parle a posé ces questions à Jordan Girod, porte-parole au TCS. Planter sa tente ou parquer son van au bord d’une petite rivière, allumer un feu, griller des saucisses… Si le camping sauvage n’est pas interdit en Suisse, il n’est pas autorisé partout. « Les dispositions légales relatives au camping sauvage dépendent du canton, voire de la commune dans laquelle vous vous trouvez. Il est préférable de les contacter au préalable », explique Jordan Girod, porte-parole du Touring Club Suisse, dans l’émission On en parle. Les campeurs peuvent aussi contacter l’Office de tourisme ou le poste de police des régions concernées. Et d’ajouter qu’il n’y a pas systématiquement de panneaux sur place pour informer les campeurs. A noter que pour le Jura vaudois notamment, « il existe une carte en ligne …
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Extrait : À l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, le poète et traducteur suisse, lauréat des prix Schiller et Goncourt, est salué par de nouvelles éditions de ses œuvres et plusieurs événements à Rome et Genève. Portrait à trois voix. En février 1998, quand j’ai rencontré Philippe Jaccottet au Centre culturel suisse de Milan, lors du lancement de la traduction italienne de son ouvrage À la lumière d’hiver /Pensées sous les nuages dirigée par Fabio Pusterla pour Marcos y Marcos, le poète et prosateur suisse romand m’a dit que sa vie avait basculé après avoir aperçu «un cognassier sur le bord de la route, arbre assez rare que je n’avais jamais vu en fleurs». Je me suis dépêchée de passer à autre chose. J’ai posé quelques questions avant la lecture, puis j’ai écouté sa voix, ses vers dépouillés, éclatés, oscillant entre fragilité physique et force intérieure, et qui résonnent encore en moi, ancrés qu’ils sont dans ce sens très personnel de la litote. Ce 30 juin 2025 marque le …
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Extrait : La migration structure toujours plus la société suisse. La part de la population immigrée dans le pays est l’une des plus élevées au monde. Près de 2,5 millions de personnes n’ont pas la nationalité helvétique, et plus encore ont des racines étrangères. D’où viennent-elles, quels sont leurs profils et leurs trajectoires? Portrait en graphiques. Pourquoi nous écrivons cet article Cet article s’intègre dans une série «En data» consacrée à l’immigration, un sujet brûlant en Suisse comme dans la plupart des pays développés. Analyser le phénomène en chiffres permet de mieux le comprendre et de déconstruire certaines idées préconçues. Dans un article précédent, nous avons par exemple abordé la thématique des dizaines de milliers de personnes étrangères qui quittent la Suisse chaque année. Au total, 1,8 million de personnes étrangères ont immigré en Suisse entre 2014 et 2023. Bien qu’une part non négligeable d’entre elles repartent après quelques années (voir l’article ci-dessous) …
Le débiteur n’est pas recevable à contester, lors de l’instance devant le juge des contentieux de la protection, une créance de l’état du passif dressé par la commission de surendettement qu’il n’a pas contestée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R. 723-8 du code de la consommation.
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Faute de texte spécifique au sein du code de la consommation, la remise du bien loué dans le cadre d’une location avec option d’achat peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. L’annulation n’est ainsi pas encourue de ce chef.
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