Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, la lettre d’observations adressée à chaque société doit être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.
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Une motocyclette est impliquée dans un accident de la circulation, bien que rangée dans un garage, dès lors que l’incendie du véhicule puis de la maison était survenu du fait de la flaque d’essence qui s’était répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein de la motocyclette lors du remplissage de son réservoir, ce dont il résultait que ce véhicule avait joué un rôle dans l’accident au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
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Une motocyclette est impliquée dans un accident de la circulation, bien que rangée dans un garage, dès lors que l’incendie du véhicule puis de la maison était survenu du fait de la flaque d’essence qui s’était répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein de la motocyclette lors du remplissage de son réservoir, ce dont il résultait que ce véhicule avait joué un rôle dans l’accident au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
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Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît, pour le salarié qui ne bénéficie pas de l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, à la date à laquelle celui-ci a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante.
Le cessionnaire ne peut de ce fait appeler en garantie le cédant dans le cas d’un transfert d’entreprise lorsque le préjudice d’anxiété du salarié est né après le transfert au titre de l’article L. 1224-1 du code du travail.
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Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît, pour le salarié qui ne bénéficie pas de l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, à la date à laquelle celui-ci a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante.
Le cessionnaire ne peut de ce fait appeler en garantie le cédant dans le cas d’un transfert d’entreprise lorsque le préjudice d’anxiété du salarié est né après le transfert au titre de l’article L. 1224-1 du code du travail.
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Extrait : Face au repli des bailleurs de fonds traditionnels, le système humanitaire est sous pression. Des donateurs dits émergents, comme la Chine ou les pays du Golfe, pourraient accroître leurs contributions financières, sans toutefois passer par l’ONU. Le repli massif engagé par les États-Unis depuis le début du second mandat de Donald Trump a révélé une vulnérabilité du secteur humanitaire qui préoccupe ses acteurs depuis de longues années. À savoir qu’une large majorité de l’aide internationale – sur laquelle comptent quelque 190 millions de personnes dans le monde – dépend d’une poignée de pays donateurs extrêmement influents. Série: le futur de l’aide post-Trump (2/3) Cet article est le deuxième d’une série en trois épisodes consacrée au futur de l’aide humanitaire alors que les États-Unis et les principaux donateurs occidentaux se désolidarisent de ce domaine. Le premier volet examine les conséquences des coupes budgétaires sur le travail des agences humanitaires sur le terrain. Le …
Vous voulez exercer un métier essentiel à la Justice et à son bon fonctionnement, un métier à responsabilités et aux missions variées, indispensable à la société ? Devenez greffier. Les inscriptions aux concours sont ouvertes 6 mai au 15 juillet 2025.
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Extrait : L’assemblée politique annuelle de Glaris, c’est à la fois une fête traditionnelle, un rassemblement en plein air et un cours accéléré de science politique. Mais est-elle pertinente d’un point de vue démocratique? Dans le canton de Glaris, chaque premier dimanche de mai, les trains et les bus sont gratuits, et la population se met en mouvement de bonne heure. À 8 heures, dans la ville de Glaris, chef-lieu du canton, les marchands ambulants ont déjà installé leurs étals. Une fanfare joue devant l’hôtel de ville. Soldats, touristes et gens bien habillés déambulent. Chez les hommes, le port d’un chapeau à large bord est de mise et, pour certains, l’heure est à la première bière. La raison de cette effervescence? La Landsgemeinde – l’assemblée populaire annuelle du canton, en plein air, dont les origines remontent au XIVe siècle. Des milliers de citoyens et citoyennes s’y réunissent pour voter sur des sujets allant de la fiscalité à la politique des transports. Pour la population locale …