Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le ministère de la Justice et Bercy ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail rassemblant des praticiens et des universitaires et qui doit « proposer une refonte du livre VI du code de commerce d’ici dix-huit mois ».
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La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.
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Extrait : Par rapport à d’autres pays, la Suisse est mal préparée en matière de programmes de déradicalisation. Une situation qui pourrait représenter un risque pour la santé mentale des anciens sympathisants de l’EI, mais aussi pour la sécurité des citoyens. Lorsqu’une avocate a cherché un programme de déradicalisation pour un ancien sympathisant du groupe Etat islamique, elle a dû constater qu’il n’en existait que peu en Suisse. L’offre est très marginale en dehors des prisons. Mirjam Eser Davolio, de l’Institut pour la diversité et la participation sociale de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), le confirme au micro de SRF: «Nous sommes un peu faibles en Suisse en ce qui concerne les offres de déradicalisation.» Les cantons seraient un peu hésitants. Le Réseau national de sécurité ainsi que le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales identifient également un besoin d’action. >> Écouter le reportage de SRF: Déléguer la tâche aux …
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Extrait : Le diplomate taïwanais Wu Yung Tung, 87 ans, est en campagne depuis des décennies pour que son île redevienne membre de l’OMS. Or, malgré la réponse somme toute exemplaire apportée par Taïwan au moment de la pandémie du Covid 19, la Chine met plus que jamais les pieds au mur. Les espoirs de Taipei risquent encore d’être douchés. En faisant ses bagages, Wu Yung Tung jubilait. Diplômé de l’école de médecine du sud de Taïwan, il se préparait à vivre une expérience passionnante, celle d’une résidence médicale de six mois au Japon. Arrangé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1970, ce séjour des plus instructifs était un des nombreux avantages dont jouissait Taïwan, alors membre de l’organisation. «À l’époque, je pensais vraiment que l’OMS, c’était très bien», lance le diplomate en costume bleu marine installé dans la salle de réunion de l’Association médicale taïwanaise (TMA), au centre de Taipei. Mais peu de temps après son retour chez lui, les choses ont changé, raconte-t-il.
En cas de reprise de marché assortie de la reprise du salarié, la relation de travail au sens de l’article L. 8223-1 du code du travail avec l’entreprise sortante est rompue, de sorte que, lorsque cette dernière a eu recours au salarié dans les conditions de l’article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 du même code, elle reste redevable de l’indemnité pour travail dissimulé.
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L’action récursoire du constructeur ou de son assureur contre le vendeur de la chose viciée ne se prescrit qu’à compter de l’assignation en responsabilité des premiers ou, à défaut, de l’exécution de leur obligation de réparation, excluant le point de départ à la date de la connaissance du vice.
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Ces deux décisions destinées à la publication mettent à nouveau en scène un conflit entre les juges du fond et la Cour de cassation portant sur l’interprétation des clauses d’une garantie pertes d’exploitation dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19. Une fois n’est pas coutume, les juges du droit reprochent aux juges de la cour d’appel d’avoir retenu une interprétation stricte de la condition d’interdiction d’accès aux locaux. Il n’est ainsi pas nécessaire de démontrer une interdiction totale d’accès pour remplir les conditions de mise en œuvre de la garantie.
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Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non-commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, ou mettent en cause une SARL constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, auquel cas ces contestations relèvent, en application de l’article L. 721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils.
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