Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions. Ne trouve donc pas à s’appliquer à cette procédure l’article 857 du code de procédure civile qui oblige les parties à remettre au greffe du tribunal copie de l’assignation au plus tard huit jours avant la date de l’audience à peine de caducité.
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Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable intervenu en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi par départs volontaires qui n’envisage aucun licenciement.
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Il résulte de l’article 17.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qu’une protestation en raison d’un retard dans le transport de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire.
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Extrait : Chutes de pierres, glissements de terrain, crues soudaines: la vie en montagne devient-elle progressivement trop dangereuse? Avec le chercheur Boris Previšić de l’Université de Lucerne, nous nous demandons si, après des milliers d’années de vie en montagne, une remise en question est nécessaire. SRF News: Est-il possible de quantifier le risque croissant dans les Alpes? Boris Previšić: Des études montrent qu’entre 1900 et 1980, de grands glissements de terrain dépassant un million de mètres cubes se sont produits quatre fois. Aujourd’hui, un tel événement se produit presque tous les deux ans. On peut donc supposer qu’il y a eu au moins un décuplement. Bien sûr, cela n’a pas encore été prouvé statistiquement, mais il est clair qu’il y a eu une forte augmentation. Certes, tous les glissements de terrain ne sont pas dus au changement climatique; ils ont toujours existé et existeront toujours. Mais le changement climatique est certainement la principale raison de leur augmentation.
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Extrait : Donald Trump mène une offensive inédite contre tout ce qui touche aux questions environnementales et climatiques. Le président américain s’en prend à certaines agences scientifiques américaines avec des coupes qui pourraient détériorer la prévision météorologique et climatique partout sur la planète. Les milieux scientifiques et l’Organisation météorologique mondiale (OMM) tirent la sonnette d’alarme. Le second mandat de Donald Trump a débuté sur les chapeaux de roues par une vertigineuse série de décrets, directives, licenciements et retournements politiques. Et les questions relatives à l’environnement et au climat sont depuis le début dans sa ligne de mire. L’une de ses premières mesures a été d’amorcer le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris sur le climat – pour la deuxième fois. Mais Donald Trump s’en prend aussi à la recherche scientifique, notamment par des suppressions d’emplois massives dans certaines agences fédérales. C’est le cas de l’Administration nationale des …
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Extrait : Jeune homme, le juriste zurichois Max Huber a parcouru le monde pendant deux ans avant de devenir, entre autres, président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Son petit-fils a analysé les notes de ce tour du monde. De nos jours, peu de gens en Suisse connaissent le nom de Max Huber. Mais à Ossingen – un village zurichois de 1700 âmes – presque tout le monde le connaît. L’imposant château Wyden, datant du 13e siècle, appartenait à Max Huber. Depuis la mort de ce dernier le 1er janvier 1960, ses descendants n’ont pratiquement rien changé. Son petit-fils Ulrich Huber, né en 1939, m’a fait visiter le château, qui est devenu un petit musée familial. Juriste, diplomate et président du CICR Max Huber naît en 1874. Il fait une carrière fulgurante de juriste et de diplomate. À partir de 1902, il est professeur de droit et travaille comme conseiller en politique étrangère pour le Conseil fédéral, représentant notamment la Suisse lors de conférences internationales. De 1920 à …
Si à l’issue du délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical établi à 72 heures du début de la mesure, le représentant de l’État, à l’initiative des soins psychiatriques sans consentement, n’a pas pris de décision d’orientation, ladite mesure ne peut pas être maintenue.
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Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la chambre commerciale précise que les créanciers peuvent intenter une action paulienne contre les actes qui ont fait l’objet d’une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire. Ce faisant, elle étend une position jurisprudentielle concernant la validité de l’acte ainsi homologué.
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Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la chambre commerciale précise que les créanciers peuvent intenter une action paulienne contre les actes qui ont fait l’objet d’une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire. Ce faisant, elle étend une position jurisprudentielle concernant la validité de l’acte ainsi homologué.
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Ces derniers jours, Gérald Darmanin s’est expliqué d’un ton franc devant les commissions des deux assemblées sur le budget de la justice et les nombreuses promesses faites ces dernières semaines. Après des années fastes, le ministère doit gérer la rigueur, alors que les besoins en investissement restent massifs.
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