Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 juin 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 juin.
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Auteur/autrice : maitrepadpad
Quand une banque rompt brutalement la relation commerciale établie avec ses courtiers apporteurs d’affaires
Une banque peut nouer une relation commerciale établie via des contrats d’apport d’affaires conclus avec des courtiers. Le chiffre d’affaires réalisé peut caractériser la stabilité de la relation et conduire la victime à croire en sa poursuite. Un faible flux d’affaires ne fait pas nécessairement obstacle à la reconnaissance d’une relation commerciale établie.
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Report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié
En cas de report de l’entretien préalable, en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
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La recette du Kofmehl, lieu culturel emblématique de Soleure
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Extrait : La salle de concert Kulturfabrik Kofmehl de Soleure est prisée par des groupes suisses et étrangers, y compris de grande renommée. Nous avons tenté d’en comprendre les raisons. Depuis vingt ans, le Kofmehl est installé dans un bâtiment distinctif de la ville de Soleure, le Rostwürfel. Avant cela, il occupait une ancienne halle industrielle. Des groupes comme Die Ärzte, Sunrise Avenue, Wir sind Helden, Shaggy ou Patent Ochsner s’y sont déjà produits. Le Kofmehl connaît un réel succès malgré qu’il soit situé dans une ville de province. >> Ecouter le reportage de SRF (en allemand): «Nous avons accueilli 8000 groupes et 32’000 artistes, comptabilisé 2 millions d’entrées et organisé 5000 événements!», se réjouit l’association Kulturbafrik Kofmehl à l’occasion de son anniversaire. Mais le parcours n’a pas été sans embûches, entre pandémie de Covid-19 et décès d’un spectateur lors d’un concert. Comment le Kofmehl a-t-il surmonté ces épreuves? Le cœur de la Kulturfabrik, ce sont environ …
La montée de la rougeole suscite des préoccupations partout dans le monde. La Suisse devrait-elle s’inquiéter?
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Extrait : Autrefois proche de l’éradication, la rougeole fait son retour partout dans le monde, avec des flambées aux États-Unis et plusieurs pics en Europe. En Suisse, il est peu probable qu’une crise survienne, mais les autorités sanitaires insistent sur la nécessité d’une forte couverture vaccinale. La rougeole devrait être une maladie du passé. Il s’agit d’une des infections virales les plus contagieuses que l’humanité ait connue. Elle est aussi facilement évitable, grâce à un vaccin sûr et très efficace. Cette maladie était en passe d’être éradiquée au niveau mondial. De 2000 à 2022, les efforts de vaccination dans le monde ont permis d’éviter environ 57 millions de morts, et en 2023, 82 pays avaient réussi à éliminer le virus. Cette trajectoire est en train de dévier. Dans l’espace économique européen (EEE), qui inclut tous les États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, le nombre de cas établis a été multiplié par dix en 2024, par rapport à l’année précédente. Au …
1945: quand des «collabos» français trouvaient refuge en Suisse
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Extrait : Au moins deux cents dignitaires du régime de Vichy et autres partisans de la collaboration avec l’Allemagne nazie ont été accueillis en Suisse à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Retour sur une politique ferme en apparence, mais assez tolérante dans les faits. 21 avril 1945, il y a 80 ans. Il y a foule à la frontière entre l’Allemagne et la Suisse. Xavier Pasquier, qui s’occupa de propagande pour le gouvernement de Vichy, marche aux côtés du fasciste genevois Georges Oltramare. «Dans l’après-midi, j’ai accompagné Oltramare jusqu’à 200 mètres du poste de douane et c’est là que j’ai croisé un défilé de collaborationnistes français qui, comme Oltramare, cherchaient à gagner la Suisse. Il y avait peut-être une dizaine de personnes parmi lesquels j’ai reconnu Claude Jeantet du ‘Petit-Parisien’ [journal français transformé pendant l’Occupation en organe de propagande par le gouvernement militaire allemand]», témoignera plus tard Xavier Pasquier. Il restera dix ans en Suisse. Dès …
Remise d’un rapport sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté
Un rapport du Médiateur national du crédit et du Médiateur des entreprises formule seize recommandations afin que les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté soient mieux connus des chefs d’entreprise.
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[PODCAST] [i]Socialement vôtre[/i] – Maladies psy : maladies professionnelles ?
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
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De l’effet interruptif de prescription d’une action à l’autre en matière d’assurance
L’interruption de la prescription résultant d’une action en paiement d’une rente d’invalidité permanente, demandée initialement devant le premier juge, s’étend aux actions engagées, même pour la première fois en cause d’appel, aux fins de versement du capital invalidité et d’indemnités journalières complémentaires en ce qu’elles tendent aux mêmes fins, c’est-à-dire à l’indemnisation du même sinistre en exécution du même contrat d’assurance.
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La discrimination liée à l’état de santé à l’épreuve du droit de retrait de l’enfant à l’assistant maternel
L’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier.
La cour d’appel, ayant constaté que l’employeur se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail dès lors que la durée de l’absence de l’assistante maternelle lui était inconnue et que cette absence désorganisait totalement les deux parents qui travaillaient, les ayant obligés à prendre des jours de congés pour garder leur enfant et créant le risque qu’ils perdent leur emploi, en a exactement déduit que le motif du retrait était licite.
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