Devenez conciliateur de justice
Vous souhaitez participer au service public de la justice ? Vous justifiez d’une formation ou d’une expérience juridique ? Devenez conciliateur de justice.
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Auteur/autrice : maitrepadpad
Classe prépa Talents de l’ENPJJ 2025 : derniers jours pour vous inscrire !
Mettez toutes les chances de votre côté pour réussir les concours d’éducateur et de directeur de services de la protection judiciaire de la jeunesse avec la classe prépa Talents de l’ENPJJ. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 23 octobre 2024.
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Dix ans d’action du parquet national financier
Le parquet national financier célèbre en 2024 ses dix ans d’activité, durant lesquelles il s’est inscrit dans le paysage judiciaire et institutionnel français. Découvrez ses missions, son fonctionnement et le bilan de son action, au service de la transparence démocratique et de la confiance dans les institutions de la République.
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Visite de Didier Migaud au tribunal judiciaire de Bobigny
Le 10 octobre 2024, Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice, était au tribunal judiciaire de Bobigny pour évoquer avec les personnels l’ensemble des défis judiciaires du département de Seine-Saint-Denis.
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L’oralité devient-elle le monopole du parquet ?
In M@g le magazine des avocats
La disparition programmée de l’oralité du procès
In Le Grand Juriste, pages 14 et 15
http://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2016/06/LGJ4_web-2.pdf
Le bailleur doit-il justifier des réparations qu’il a faites après une retenue sur le dépôt de garantie ?
Il est désagréable de voir un bailleur retenir une partie du dépôt de garantie à la fin d’une location, en comparant l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Le doute s’installe immédiatement, est-ce que le bailleur va vraiment faire les travaux ou est-ce qu’il va conserver la retenue de garantie ?
La Cour de cassation vient de le rappeler, le bailleur pratique une retenue qui correspond au prix des dégradations mais n’a aucune obligation de faire les réparations et encore moins d’en justifier.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005021?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-23269&page=1&init=true
Article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale
Tribunal judiciaire de Coutances, 16 décembre 2020