Auteur/autrice : maitrepadpad

Variation de procédure pénale et de régime des obligations sur l’exigence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

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La décision par laquelle une juridiction pénale condamne in solidum à indemnisation, dans le cadre de l’action civile, les auteurs et civilement responsables ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permettant au codébiteur in solidum qui a payé la totalité de la dette d’exercer une saisie exécutoire contre un codébiteur, aux fins d’obtenir paiement par ce dernier de sa part contributive. En effet, ni la juridiction pénale, qui n’a pas compétence pour ce faire, ni une juridiction civile n’ont statué sur le partage de responsabilité entre les coobligés et fixé la part contributive de chacun.

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Remboursement de cotisations de sécurité sociale et contrôle comptable d’assiette [i]ex post[/i] : un redressement est tout à fait possible !

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À la question de savoir si une URSSAF est bien fondée en droit à donner d’une main et à reprendre de l’autre, la Cour de cassation répond par l’affirmative mais indique aux cotisants la marche à suivre pour se protéger d’une éventuelle volte-face de l’organisme de sécurité sociale.

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Recours personnel entre cofidéjusseurs : le principe de l’opposabilité des exceptions privant le contrat de cautionnement de tout effet

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Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet. 

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Recours personnel entre cofidéjusseurs : le principe de l’opposabilité des exceptions privant le contrat de cautionnement de tout effet

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Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet. 

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La reconnaissance de l’abus de majorité au sein d’un conseil d’administration : entre exigences de gouvernance et protection des actionnaires minoritaires

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Saisie d’une contestation portant sur la validité d’une décision adoptée par le conseil d’administration d’une société anonyme, la Cour de cassation précise dans un arrêt remarqué le régime juridique applicable à l’annulation d’une décision prise par un organe social distinct de l’assemblée générale en cas d’abus de majorité.

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Suisse dans l’âme, mais pas sur le papier

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Extrait : Le nombre de naturalisations de personnes étrangères a atteint un niveau historiquement bas. L’une des procédures en cours est celle de Kendall Gewalt. Elle s’est longtemps considérée comme citoyenne suisse, jusqu’à ce qu’elle apprenne à l’âge adulte qu’elle n’avait jamais automatiquement eu droit au passeport suisse. Vers l’âge de vingt-cinq ans, Kendall Gewalt a fait une découverte surprenante: elle n’est pas citoyenne suisse, comme elle l’avait toujours pensé. Elle souhaitait s’informer sur les possibilités d’études en Suisse et vérifier les conditions à remplir pour y faire carrière. «Ce fut un choc», se souvient aujourd’hui la femme de 56 ans, fille d’une Suissesse et d’un Américain. Elle a d’abord pensé que sa mère avait commis une négligence et a voulu y remédier. Mais au cours de ses recherches, elle a découvert qu’elle aurait dû s’inscrire auprès d’une représentation suisse avant son 22e anniversaire – il était trop tard pour demander la nationalité suisse. C’est du moins …