Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Lorsque la nullité du contrat de prêt est prononcée, l’emprunteur doit restituer le capital versé. Ce retour au statu quo ante est toutefois limité en cas de préjudice prouvé lié à la faute de l’établissement bancaire. Mais encore faut-il en rapporter la preuve, laquelle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Le droit français de l’arbitrage est-il à un tournant ? Réputé libéral et favorable à l’arbitrage pendant des décennies, certaines décisions récentes révèlent une volonté accrue de contrôle du juge sur l’arbitrage. Faut-il s’en inquiéter ?
Le rêve de Lotti Pfyl s’est brisé. L’expatriée suisse doit revenir au pays après cinq ans passés en Allemagne. Dans son journal de bord, elle nous raconte comment elle vit ce retour forcé. «En septembre, la visite de Suisse que j’attendais tant est enfin arrivée. Mon fils est venu me voir, les valises chargées de nouvelles sur sa vie. Il a l’opportunité de reprendre, au printemps prochain, un restaurant prisé des touristes en Suisse centrale. Après son départ, j’ai eu un véritable coup de blues. C’était comme une crise douloureuse, avec le cœur qui s’emballe et de l’essoufflement. Je n’avais jamais vécu cela auparavant. Bien sûr j’avais déjà ressenti un peu de mélancolie entre deux adieux, mais cela n’avait jamais été aussi intense. Désormais, le fait de ne plus avoir aucun contact à cause du coronavirus rend le désir de famille et de se retrouver chez soi plus fort que jamais. J’ai eu du mal à reconnaître que mon rêve d’une vie différente à l’étranger s’est brisé, à m’avouer…
Sa collection d’art sera présentée au Kunsthaus de Zurich en 2021. Mais son histoire continue à faire débat. Qui était vraiment Emil Bührle? Et comment ce fils de la petite bourgeoisie allemande est-il devenu à la fois l’homme le plus riche de Suisse et un collectionneur de renommée mondiale? «Emil Bührle arrive en Suisse en 1924 avec une épouse, trois tableaux et un travail», note Mathieu Leimgruber, historien de l’Université de Zurich. En 1940, sa collection comprend déjà 50 peintures et sculptures, rejointes par quelque 90 objets durant les années de guerre. Puis, dans les années 1950, ses bénéfices augmentent de manière exponentielle, tout comme ses acquisitions en matière artistique. A sa mort, sa collection comptera 638 œuvres. Une sélection de 200 œuvres de sa collection sera exposée dès l’année prochaine au Kunsthaus de Zurich. Mathieu Leimgruber est en charge d’une étude commandée par la ville et le canton du même nom pour faire la lumière sur la figure controversée du…
Au titre de l’ancien article 1250, 1°, du code civil, et des articles L. 131-2, al. 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable.
Les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires, ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique s’est enrichi au cours des débats parlementaires de nombreux amendements sur des sujets très divers. Ce qui est devenu la loi ASAP du 7 décembre 2020 comporte ainsi deux articles qui pérennisent certaines dispositions de soutien aux entreprises en difficulté mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes d’exception, votés depuis le début de la crise sanitaire.
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.
