Que d’eau que d’eau aurait dit un ancêtre de feu notre ami Jean-Louis
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Auteur/autrice : maitrepadpad
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en exercice.
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Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.
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Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions
L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, permettant de prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.
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Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption
La chambre criminelle censure une décision d’appel ayant refusé de statuer sur la culpabilité de la société absorbée au motif de la disparition de sa personnalité morale, en rappelant que seul l’acte d’appel permet d’en limiter l’effet dévolutif. Elle en déduit qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante qui reprend, dans l’acte d’appel, les dispositions concernant la société absorbée forme nécessairement appel des deux décisions, sauf mention contraire.
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L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances
Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. À défaut, les créanciers dont les créances ne peuvent être payées sans attendre par le curateur encourent le risque de voir celles-ci se prescrire, l’ouverture de la vacance n’ayant pas d’effet suspensif sur la prescription. Aussi le département doit émettre un titre exécutoire avant l’expiration du délai pour garantir sa créance.
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Si on ne sait pas quoi faire de Blatten
On devrait temporairement utiliser les superbes maisons de ce joli village du Lötschental pour y organiser une université de printemps pour climartosceptiques.
Comme on dit aux Ormonts, s’il ne se passe rien ce sera une belle chose et si 1 million de mètres cubes de roche leur tombe sur le pif, ce sera une bonne chose.
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Neutralité: que fait la Suisse en cas de guerre?
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Extrait : La Suisse semble plus ouverte à un rapprochement entre son armée et l’Occident. A-t-elle le droit de le faire? Voici le cadre dans lequel la Suisse neutre opère militairement. La neutralité fait partie intégrante de l’identité suisse. Elle fut reconnue en 1815 par les grandes puissances lors du Congrès de Vienne. Pour les auteurs de la Constitution suisse de 1848, la neutralité était alors un instrument destiné au maintien de l’indépendance. En 1907, les Conventions de La Haye établirent pour la première fois par écrit les droits et les devoirs des États neutres. En échange de l’inviolabilité de leur territoire, les pays neutres doivent notamment rester en dehors des guerres, garantir l’égalité de traitement des belligérants et ne leur fournir ni armes ni troupes. L’armée suisse Les États neutres sont aussi tenus d’assurer leur propre défense, ce qui explique pourquoi la Suisse s’est toujours efforcée d’entretenir des forces armées à un niveau respectable. La Confédération a une …