Auteur/autrice : maitrepadpad

Chronique CEDH : mise en évidence européenne de l’urgence à modifier la définition française du viol

La jurisprudence des mois de mars et avril 2025 se caractérise par des affaires françaises qui sont moins nombreuses qu’en janvier-février mais qui peuvent présenter un intérêt majeur comme celle relative à la répression des actes sexuels non consenties et par des affaires venues d’ailleurs mettant encore plus en évidence que d’habitude l’importance envahissante dans le contentieux européen de l’article 8 qui consacre le doit au respect de la vie privée et familiale, de la correspondance et du domicile.

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Perquisition dans un cabinet : variabilité de l’appréciation de la sélection de documents versée au dossier selon la mise en cause ou non de l’avocat

Seule la mise en cause expresse de l’avocat dans l’ordonnance autorisant la perquisition à son cabinet ou son domicile peut permettre au bâtonnier d’exercer sa mission, et justifier la saisie de documents relevant des droits de la défense.

En dehors de toute mise en cause des avocats dont le cabinet a été perquisitionné, il y a lieu, pour le président de la chambre de l’instruction chargé de contrôler la sélection de versée au dossier, de rechercher si les documents saisis relèvent ou non de l’exercice des droits de la défense.
 

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Opération de paiement non autorisée : nouvelle confirmation de la jurisprudence de 2020

La chambre commerciale confirme, une seconde fois, sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement peut faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement dudit utilisateur.

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Un enfant né à Mayotte justifie d’une naissance en France pour les prestations familiales

La Cour de cassation précise la notion de « territoire français » pour bénéficier de prestations sociales au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : un enfant né à Mayotte de parents de nationalité étrangère hors Union européenne justifie d’une naissance en France permettant d’ouvrir droit au bénéfice des allocations familiales. 

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La sincérité avant le succès: les vraies valeurs de la Suisse

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Extrait : Qu’est-ce qui compte le plus dans la vie pour les Suissesses et les Suisses? Selon un sondage de la SSR, c’est la «sincérité» qui arrive en tête, devant le fait de «profiter de la vie». A l’inverse, la «réussite» est bien moins souvent considérée comme la chose la plus importante. Tout le monde ne fait que parler de «work-life balance» – le fameux équilibre entre vie privée et vie professionnelle – et plus personne ne veut vraiment travailler dur, surtout parmi les jeunes: ce refrain, on l’entend beaucoup sur les réseaux sociaux, mais aussi dans les milieux économiques. Aussi excessive soit-elle, cette rengaine n’est pas complètement dénuée de fondement, montrent les résultats encore inédits du sondage «Comment ça va, la Suisse?». L’enquête a été réalisée l’année passée par l’institut gfs.bern pour le compte de la SSR. Plus de 50’000 personnes venues des quatre régions linguistiques y ont participé. Huit devises reflétant diverses positions philosophiques vis-à-vis de la vie … 

Le destin de l’agriculteur zurichois Albert Wirz sur le Titanic

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Extrait : Parmi les victimes du Titanic se trouvait un agriculteur de la ville d’Uster (canton de Zurich). Une exposition en Allemagne se penche sur son destin. «C’était en fait le destin ordinaire d’un simple agriculteur qui espérait un avenir meilleur», explique Günter Bäbler, président de l’association Titanic Suisse. Il fait référence au destin du Zurichois Albert Wirz et parle d’une histoire pleine d’espoir et d’une mort tragique. Deuxième fils d’un agriculteur d’Uster, Albert Wirz avait peu de chances d’avoir un avenir paisible. C’est pourquoi il a décidé en 1912 de quitter l’Oberland zurichois et de tenter sa chance en Amérique chez sa tante. Il a économisé de l’argent en faisant toutes sortes de petits métiers et s’est mis en route pour l’État américain du Wisconsin. D’Uster au Wisconsin pour 400 francs «Il a acheté un forfait taillé sur mesure pour lui», explique Günter Bäbler. «D’Uster à Beloit, Wisconsin, tout était compris dans le billet – les nuitées, les repas, tout». ALbert … 

Directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, pourquoi pas vous ?

Vous recherchez un métier conjuguant management, direction pédagogique et administrative d’un établissement, mise en œuvre de politiques publiques, le tout au service de l’insertion de jeunes en grande difficulté ? Devenez directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 12 juin 2025. 

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Travailler à l’étranger: comment trouver un job, mode d’emploi

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Extrait : Comment trouver un travail à l’étranger? Voici quelques conseils utiles. Déambuler dans Manhattan tôt le matin, un «coffee to go» à la main, profiter du charmant art de vivre parisien au quotidien, se promener le long de Bondi Beach, une planche de surf sous le bras, en fin de journée. Vous avez toujours rêvé de quitter la Suisse et de travailler à l’étranger? Ou accompagnez-vous votre partenaire dans son expatriation et cherchez-vous un emploi sur place? swissinfo.ch s’est entretenu avec différents experts et expertes et fournit ici les réponses aux questions les plus fréquentes. Quels sont les documents nécessaires pour travailler à l’étranger ? Si vous souhaitez travailler à l’étranger, soyez au clair sur les autorisations de séjour et de travail nécessaires. Dans un pays de l’UE/AELE, les Suisses et Suissesses bénéficient de la libre circulation des personnes et peuvent séjourner et travailler librement. Dans d’autres pays, des visas ou des permis de travail spéciaux sont … 

«Pour atteindre notre objectif de décarbonation d’ici 2050, il nous faut 1000 grandes centrales!»

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Extrait : Dans une interview avec swissinfo.ch, Jan Wurzbacher, co-CEO de Climeworks, dépeint la grande ambition de son entreprise, celle d’aider à affronter l’urgence de la crise climatique. Climeworks, une startup basée à Zurich, est spécialisée dans l’extraction du dioxyde de carbone (CO2) de l’atmosphère, par le biais d’une technologie de captage dans l’air (direct air capture, ou DAC). Ses ambitions, qui lui ont déjà valu de lever 800 millions de francs suisses de fonds, sont audacieuses: elle prétend éliminer un milliard de tonnes de CO2 par an, soit environ 2,5% des émissions mondiales actuelles, à l’horizon 2050. Pour y parvenir, l’entreprise et ses partenaires auront besoin de construire 1000 grandes centrales, ce qui nécessitera un financement d’environ 1 à 2 billions de francs suisses de financement. Dans une interview avec swissinfo.ch, le co-fondateur et co-CEO de Climeworks Jan Wurzbacher discute des défis financiers, opérationnels, commerciaux et réglementaires qu’il doit … 

«Pour atteindre notre objectif de décarbonation d’ici 2050, il nous faut 1000 grandes centrales!»

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