Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Sur le fondement de l’obligation d’information, le Tribunal judiciaire de Poitiers a condamné, le 2 juin dernier, un médecin, un pharmacien ainsi que trois laboratoires pharmaceutiques, à indemniser une patiente.
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Après un parcours législatif chaotique et une censure de ses dispositions principales, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a finalement été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025.
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Jusqu’à présent, l’accord de l’organisme de sécurité sociale était suffisant pour garantir au salarié en arrêt de travail le paiement d’indemnités journalières de sécurité sociale lorsqu’il se rend à l’étranger. C’est désormais terminé. Interdiction est faite de sortir du territoire national tout le temps que des revenus de remplacement sont accordés (ou demandés) sauf accord ou traité international contraire.
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L’article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 décembre 2023, excluait la garantie de l’assureur en cas d’accident survenu pendant la suspension du contrat pour non-paiement des primes. Cette disposition est contraire aux articles 3, § 1 et 13 de la directive n° 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 qui imposent aux États membres d’assurer la couverture obligatoire de tous les véhicules en circulation, afin de garantir une protection effective des victimes d’accidents. Cependant, malgré cette violation, tant la cour d’appel que la deuxième chambre civile, ont jugé que l’assureur n’était pas tenu à garantie. Ce refus s’explique, d’une part, par l’absence d’effet direct vertical inversé des dispositions de la directive et, d’autre part, par l’impossibilité pour le juge national de procéder à une interprétation conforme des dispositions nationales sans en altérer le sens.
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Il appartient au tribunal judiciaire d’examiner l’ensemble des contestations lorsqu’aucune décision n’a été rendue par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et de statuer sur les questions demeurant en litige d’après l’ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue.
Le juge judiciaire ne peut tirer argument de négociations déloyales par l’employeur pour refuser sa demande de fixer le contenu des questions non résolues du protocole d’accord préélectoral.
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Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il soit porté devant la cour d’appel.
Cette déclaration doit être signifiée conformément aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui constitue un principe général.
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Poursuivant son œuvre dans le contentieux de la mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation dans le cadre de la pandémie de covid-19, la Cour de cassation rend une solution logique concernant les hôteliers. Ces derniers n’ayant pas été concernés par l’interdiction nationale d’accueillir du public, ils ne peuvent être considérés comme ayant subi une fermeture administrative. Cependant, une lecture plus attentive de la décision pourrait faire ressortir d’autres enseignements.
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Extrait : Face à l’essor de l’intelligence artificielle (IA), les États-Unis, la Chine, la France, l’Inde ou encore l’Arabie saoudite investissent des milliards dans l’industrie des semi-conducteurs. La Suisse, elle, poursuit une stratégie différente: au lieu de subventionner le secteur privé, elle investit des sommes plus modestes dans la recherche scientifique. L’industrie des semi-conducteurs est l’un des secteurs de croissance les plus importants au monde. Les puces sont essentielles non seulement pour les ordinateurs et l’intelligence artificielle (IA), mais aussi pour les dispositifs médicaux, la production d’énergie et d’aliments, les transports, les machines industrielles, les télécommunications et une multitude d’autres appareils électroniques. Selon une étude réalisée par l’Union européenne en 2022, la demande mondiale de puces doublera entre 2022 et 2030. Plusieurs prévisions de McKinsey, PwC et autres estiment que le chiffre d’affaires annuel de l’industrie devrait atteindre …
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Extrait : Elles voulaient simplement rentrer en sécurité – mais pour de nombreuses femmes, le trajet en taxi s’est terminé par du harcèlement ou des agressions. Dix-sept femmes ont accepté de témoigner. Le nombre de victimes est élevé, alors que les mécanismes de protection fonctionnent rarement. «Prends un taxi, comme ça tu rentreras chez toi en sécurité», dit-on souvent. Un retour à la maison sans danger – c’est pour cela que nos parents nous donnaient de l’argent pour rentrer le soir. Mais cette prétendue sécurité s’avère trompeuse. Pour beaucoup de femmes, le trajet en taxi, Uber ou Bolt n’est souvent pas un moyen sûr de rentrer chez soi –, et cela bien plus fréquemment qu’on ne le pense. En mars 2025, un chauffeur de taxi a été condamné à Dielsdorf pour atteinte à l’intégrité sexuelle de sa passagère. Ce n’était pas un cas isolé. Harcèlement fréquent Les histoires se ressemblent. De nombreuses femmes concernées parlent de commentaires graveleux, de questions intrusives («Tu vis seule?» …
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Extrait : Si Berne et Bruxelles devaient tomber en désaccord à cause de la clause de sauvegarde, les Suisses de l’étranger se retrouveraient pris entre deux feux. Explications. Dans les nouveaux accords entre la Suisse et Bruxelles, la libre circulation des personnes reste un champ de tension. Le Conseil fédéral admet ouvertement qu’il s’agit là du prix à payer pour les autres accords bilatéraux dont la Suisse tire profit sur le plan économique. Pourquoi la Suisse a-t-elle voulu une clause de sauvegarde? Le gouvernement fédéral sait que la bataille autour de l’immigration va bientôt se jouer à l’intérieur des frontières. Et puis, l’expérience passée comme les signaux actuels indiquent que si de nouveaux désaccords devaient surgir entre Berne et Bruxelles, ce serait très probablement autour de la libre circulation des personnes. Les nouveaux accords en ont tenu compte. Ce n’est pas pour rien que la Suisse a insisté jusqu’au bout pour obtenir une clause de sauvegarde lui permettant de freiner …