Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reçoit une déclaration d’accident du travail ayant entraîné le décès du salarié, elle procède à une enquête. L’employeur a alors accès au dossier constitué par la caisse. Toutefois, le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l’employeur.
source :Read More
Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reçoit une déclaration d’accident du travail ayant entraîné le décès du salarié, elle procède à une enquête. L’employeur a alors accès au dossier constitué par la caisse. Toutefois, le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l’employeur.
source :Read More
Le Premier ministre François Bayrou, accompagné du garde des Sceaux Gérald Darmanin et du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, s’est rendu le 23 avril 2025 au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, en Isère, afin d’apporter son soutien aux agents pénitentiaires, cibles d’attaques depuis le 13 avril.
Source de l’article : Read More
https://www.facebook.com/share/r/15XKx1sgHV/?mibextid=wwXIfr
Source de l’article : Read More
Source de l’article : Read More