Petite pause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.
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Auteur/autrice : maitrepadpad
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L’applicabilité des règles relatives aux honoraires de l’avocat pour toutes ses missions
La Cour de cassation clarifie le régime des honoraires d’un avocat ayant exercé une mission accessoire de management de transition pour une entreprise ; elle admet la compétence spécifique du juge de l’honoraire.
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L’applicabilité des règles relatives aux honoraires de l’avocat pour toutes ses missions
La Cour de cassation clarifie le régime des honoraires d’un avocat ayant exercé une mission accessoire de management de transition pour une entreprise ; elle admet la compétence spécifique du juge de l’honoraire.
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Vers une réforme du droit français de l’arbitrage
Le 8 avril 2025, à l’occasion de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l’arbitrage. Celle-ci vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l’automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme datait de 2011.
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Comité des usagers : les réussites du tribunal judiciaire de Lyon font des émules
Un peu plus d’un an après sa création, le comité des usagers du tribunal judiciaire de Lyon dresse un premier bilan de son action. Cette initiative inédite, qui vise à améliorer l’accueil des justiciables et à renforcer le lien entre la Justice et les citoyens, s’impose aujourd’hui comme un modèle.
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Recevabilité du pourvoi et structure d’exercice inter-barreaux
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d’une société inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et dont certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel, est inscrit à l’un des barreaux d’une autre cour d’appel et n’a pas indiqué agir au nom de ladite société.
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Recevabilité du pourvoi et structure d’exercice inter-barreaux
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d’une société inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et dont certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel, est inscrit à l’un des barreaux d’une autre cour d’appel et n’a pas indiqué agir au nom de ladite société.
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Prisons de haute sécurité : le premier comité de pilotage interministériel
Le premier comité de pilotage interministériel relatif à la création des prisons de haute sécurité s’est tenu le 7 avril 2025 au ministère de la Justice en présence de Gérald Darmanin, de Bruno Retailleau et de Yannick Neuder. Les ministres ont présenté les enjeux et l’organisation opérationnelle pour ce nouveau type d’établissement pénitentiaire.
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