Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La cour d’appel, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état, ne commet pas d’excès de pouvoir lorsqu’elle détermine la loi applicable au régime matrimonial, dès lors que cette détermination est nécessaire pour statuer sur une demande de mesures provisoires relative à la jouissance du domicile conjugal.
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Extrait : La raclette suscite des vocations partout autour du globe. Ce week-end, lors des Championnats du monde qui se tenaient à Morgins, en Valais, des fromages japonais, canadiens et même australiens étaient en compétition. Aux Championnats du monde de la raclette de Morgins, racler, c’est un art. Le geste est rapide, précis. Sur les assiettes, un bout de patrimoine, un morceau de l’identité valaisanne en compétition… internationale. Lors du concours, 150 fromages ont été sélectionnés, venant de douze pays différents. Cette année, la France, l’Angleterre, la République tchèque, mais aussi le Canada, l’Australie et le Japon étaient en lice. William Oglethorpe, fromager anglais, a fait le voyage depuis Bristol. «À Londres, on mange de la raclette maintenant, ça marche bien», témoigne-t-il, concluant sur un «I Love raclette!» très britannique et souriant. Misako Saïto, elle, est venue de la région d’Hokkaïdo, au Japon. «Nous avons une petite ferme artisanale qui élève environ 50 vaches …
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Extrait : Chauffeur de car postal et yodleur: Sämi Zumbrunn transforme chaque trajet en une expérience inoubliable. Qui pourrait mieux incarner une tradition suisse appelée à figurer bientôt sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l’Unesco? Reportage dans l’Oberland bernois.
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Extrait : Alors que les attaques du gouvernement chinois se font de plus en plus virulentes, les militants en exil qui luttent pour la démocratie à Hong Kong ont trouvé refuge à l’étranger, notamment à Berne. Malgré la taille réduite de la diaspora hongkongaise, la ville joue un rôle en vue pour la défense des droits humains dans l’ancien territoire britannique. La Suisse semble une terre d’accueil incongrue pour des défenseurs de la démocratie de Hong Kong en exil qui cherchent à résister à la répression chinoise. Ce petit pays au centre de l’Europe abrite à peine plus d’un millier de résidents de l’ancienne colonie britannique, contre trois quarts d’un million de Hongkongais répartis plus ou moins équitablement entre le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada. Le gouvernement suisse n’a pas non plus mis en place le genre de visas spéciaux ou de procédure accélérée d’obtention du statut de résident que certains pays ont proposé au peuple de Hong Kong après la répression de leurs droits …
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Extrait : Le 30 novembre, les Suisses voteront sur une initiative qui propose de réformer le service militaire. L’idée: instaurer un service citoyen obligatoire pour toute personne de nationalité suisse résidant dans le pays. Katy Romy, notre correspondante au Palais fédéral, décrypte les enjeux du scrutin. Aujourd’hui, seuls les hommes de nationalité suisse résidant dans le pays sont tenus d’accomplir le service militaire ou de protection civile. Mais cela pourrait bientôt changer. Le 30 novembre, les Suisses voteront sur l’initiative «Pour une Suisse qui s’engage». Le texte veut instaurer un service citoyen obligatoire pour toutes les personnes de nationalité suisse. Les Suisses de l’étranger ne seraient pas obligés d’accomplir ce service, mais pourraient le faire volontairement, comme c’est déjà le cas pour le service militaire. Cet engagement devrait se faire au bénéfice de la collectivité et de l’environnement. Il pourrait s’effectuer dans l’armée, la protection civile ou d’autres …
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Emmanuelle Barbara, Avocate associée chez August Debouzy et Jean-François Amadieu, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour revenir sur le cadre légal des relations amoureuses au travail. Que prévoit la loi concernant les relations amoureuses au travail ? Faut-il déclarer sa relation à son employeur ? Quelles sont les limites fixées par le droit du travail ?
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L’an prochain, le budget de la justice sera en augmentation de 2,5 %. Mais les incertitudes politiques et financières entravent la capacité de la justice à se projeter. Revue en détail des dépenses prévues l’an prochain pour les justices judiciaires et administratives.
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Saisi d’un pourvoi formé par le ministère public, la chambre criminelle a rappelé que l’avocat ne peut être entendu et soutenir les intérêts de son mandant en assurant la défense par visioconférence depuis son cabinet, sauf à entacher la décision d’illégalité.
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La chambre commerciale se prononce sur l’impossibilité pour l’affactureur d’obtenir le remboursement de la TVA intégrée aux factures réglées dans le cadre de l’affacturage lorsque l’adhérent obtient postérieurement la restitution de cette taxe en raison du caractère définitivement irrécouvrable des créances concernées.
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Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation pose que l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles ouvre droit aux parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse par suite d’une faute médicale caractérisée à une réparation qui ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et qui peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.
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