Auteur/autrice : maitrepadpad

Rudi Berli, un Suisse de l’étranger et maraîcher bio au Parlement fédéral

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Extrait : Rudi Berli fera figure d’élu atypique sous la Coupole fédérale. Le maraîcher bio, qui succédera à Nicolas Walder, deviendra le quatrième Suisse de l’étranger à siéger au Conseil national. Le Vert vit en France et travaille dans la campagne genevoise, mais ce n’est pas son unique singularité. Portrait. Première particularité: Rudi Berli n’a que six semaines pour changer de vie. Le maraîcher de 61 ans a appris le 19 octobre, lors de l’élection du Vert Nicolas Walder au gouvernement genevois, qu’il allait lui succéder au Conseil national (Chambre basse). Il commencera à siéger le 1er décembre déjà. Le contre-la-montre a commencé: il doit démissionner de son poste de secrétaire syndical auprès de l’organisation paysanne Uniterre, trouver un logement à Berne et diminuer son taux d’activité dans la ferme communautaire où il travaille. Pas question cependant de troquer définitivement ses outils de maraîcher pour se fondre dans le costume de conseiller national. «Je tiens à continuer à … 

Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et qualité d’héritier : un nouveau revers pour la prohibition française

La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge qu’une enfant dont le lien de filiation n’est pas contesté à l’égard de son père mort dix-neuf mois avant sa naissance doit être appelée à la succession.

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Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et qualité d’héritier : un nouveau revers pour la prohibition française

La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge qu’une enfant dont le lien de filiation n’est pas contesté à l’égard de son père mort dix-neuf mois avant sa naissance doit être appelée à la succession.

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Travailleurs frontaliers : conformité de la cotisation spécifique d’assurance maladie

La prise en compte pour le calcul de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie prévu à l’article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoine du travailleur frontalier, résidant en France et travaillant en Suisse, ayant opté pour l’exemption d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance-maladie, ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement et à la liberté de circulation des travailleurs.

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TVA des micro-entrepreneurs : retour à la case départ

Une loi du 3 novembre 2025, issue d’une proposition de loi du député Paul Midy, maintient les seuils de TVA applicables aux micro-entrepreneurs au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. Sa publication est un véritablement soulagement pour le monde de la création d’entreprise.

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La procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique : un décret de codification

Prenant acte de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – dite « loi anti-squat » –, un décret du 3 novembre procède à la codification de la jurisprudence administrative en la matière. Il s’agit principalement d’une codification à droit constant du régime applicable en matière d’expulsion.

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Prêts libellés en devise étrangère : quand restitutions et préjudice financier s’entremêlent

La première chambre civile tranche la question du montant des restitutions consécutives à l’annulation d’un prêt libellé en devise étrangère lorsqu’une instance pénale – statuant sur les intérêts civils – a condamné la banque prêteuse de deniers à réparer le préjudice financier subi par l’emprunteur.

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