Auteur/autrice : maitrepadpad

Civ 1ère 19-20522 du 20/5/2020

Des messages malveillants répétés, même s’ils n’ont pas été divulgués constituent  une atteinte à la vie privée et sont indemnisables.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041974957/

Soc 19-15441 du 8/7/2020

Certes, on peut signer une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel.
Certes, avoir déjà délivré des avertissements ne rend pas la rupture invalide.
En revanche, faire signer une rupture conventionnelle à un employé suivi pour trouble anxio-dépressif, cela rend invalide son consentement et la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128326/