On souffle un peu !
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal.
Auteur/autrice : maitrepadpad
Mesures conservatoires : délai de contestation
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.
État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse
Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse pendant l’état d’urgence sanitaire.
Stipulation pour autrui d’un droit réel
La stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d’une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l’action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible.
Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription
Le défaut de constitution d’avocat par le créancier, dans le délai visé à l’article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d’extinction de l’instance privant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer de son effet interruptif du délai de prescription.
De la preuve du préjudice pour limiter la restitution du capital prêté en cas d’annulation
Lorsque la nullité du contrat de prêt est prononcée, l’emprunteur doit restituer le capital versé. Ce retour au statu quo ante est toutefois limité en cas de préjudice prouvé lié à la faute de l’établissement bancaire. Mais encore faut-il en rapporter la preuve, laquelle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Chronique d’arbitrage : compétence et corruption – le recours en annulation à rude épreuve
Le droit français de l’arbitrage est-il à un tournant ? Réputé libéral et favorable à l’arbitrage pendant des décennies, certaines décisions récentes révèlent une volonté accrue de contrôle du juge sur l’arbitrage. Faut-il s’en inquiéter ?
L’aventure d’un retour en Suisse
Le rêve de Lotti Pfyl s’est brisé. L’expatriée suisse doit revenir au pays après cinq ans passés en Allemagne. Dans son journal de bord, elle nous raconte comment elle vit ce retour forcé. «En septembre, la visite de Suisse que j’attendais tant est enfin arrivée. Mon fils est venu me voir, les valises chargées de nouvelles sur sa vie. Il a l’opportunité de reprendre, au printemps prochain, un restaurant prisé des touristes en Suisse centrale. Après son départ, j’ai eu un véritable coup de blues. C’était comme une crise douloureuse, avec le cœur qui s’emballe et de l’essoufflement. Je n’avais jamais vécu cela auparavant. Bien sûr j’avais déjà ressenti un peu de mélancolie entre deux adieux, mais cela n’avait jamais été aussi intense. Désormais, le fait de ne plus avoir aucun contact à cause du coronavirus rend le désir de famille et de se retrouver chez soi plus fort que jamais. J’ai eu du mal à reconnaître que mon rêve d’une vie différente à l’étranger s’est brisé, à m’avouer…
Emil Bührle ou l’art de la guerre
Sa collection d’art sera présentée au Kunsthaus de Zurich en 2021. Mais son histoire continue à faire débat. Qui était vraiment Emil Bührle? Et comment ce fils de la petite bourgeoisie allemande est-il devenu à la fois l’homme le plus riche de Suisse et un collectionneur de renommée mondiale? «Emil Bührle arrive en Suisse en 1924 avec une épouse, trois tableaux et un travail», note Mathieu Leimgruber, historien de l’Université de Zurich. En 1940, sa collection comprend déjà 50 peintures et sculptures, rejointes par quelque 90 objets durant les années de guerre. Puis, dans les années 1950, ses bénéfices augmentent de manière exponentielle, tout comme ses acquisitions en matière artistique. A sa mort, sa collection comptera 638 œuvres. Une sélection de 200 œuvres de sa collection sera exposée dès l’année prochaine au Kunsthaus de Zurich. Mathieu Leimgruber est en charge d’une étude commandée par la ville et le canton du même nom pour faire la lumière sur la figure controversée du…
Action directe : subrogation conventionnelle de l’assureur de la victime
Au titre de l’ancien article 1250, 1°, du code civil, et des articles L. 131-2, al. 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable.