Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 23 février et 2 mars 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026.
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Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026.
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Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice vise d’abord à assurer une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de règlement amiable au sein des juridictions. Il crée, d’une part, la fonction administrative de magistrat coordonnateur de l’amiable au tribunal judiciaire et à la cour d’appel, fonction qui se substitue à d’autres. Il modernise, d’autre part, le statut des conciliateurs de justice à bien des égards, le tout au service d’une politique nationale de la justice amiable.
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La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale.
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La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale.
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La chambre criminelle précise la portée de l’article R. 4323-9 du code du travail comme fondement d’une faute susceptible de caractériser le délit de blessures involontaires.
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L’obligation de verser au salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l’entreprise prêteuse, laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.
Un contrat de droit local signé avec l’entreprise utilisatrice ne prive dès lors pas d’effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec le salarié, même durant la période d’expatriation de celui-ci, la demande en paiement des heures supplémentaires pouvant être valablement dirigée contre l’entreprise prêteuse.
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Un rapport sévère de la Cour des comptes revient sur les multiples difficultés des locaux des services judiciaires. Patrimoine ancien, souvent inadapté, entretien insuffisant, investissement trop souvent reporté, pilotage inadéquat. Fin 2025, le ministre de la Justice a annoncé une réorganisation de la fonction immobilière au ministère.
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Extrait : Les résultats des votations de dimanche au sein de la Cinquième Suisse sont alignés sur les résultats nationaux, avec deux nuances: la loi fédérale sur l’imposition individuelle a été beaucoup plus largement soutenue par les Suisses de l’étranger que par le reste du pays. La diaspora s’est par ailleurs montrée plus clémente à l’égard du fonds climat. Dimanche, 54% de l’électorat suisse a soutenu la réforme de l’imposition des couples mariés. À l’avenir, tous les couples seront imposés individuellement en Suisse, indépendamment de leur état civil. L’imposition individuelle a bénéficié d’un soutien encore plus clair de la part des Suisses de l’étranger. Le projet élaboré par les autorités a été approuvé à plus de 68% dans l’ensemble des 12 cantons qui fournissent des statistiques détaillées sur le vote de leurs citoyens expatriés. Le oui dépasse largement les 60% dans chacun de ces cantons à l’exception d’Uri (57%). Plus de 72% des Genevois de l’étranger ont glissé un oui dans leur …
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Extrait : Dans quelle mesure les accessoires informatiques sans fil sont-ils protégés contre les attaques de hackers? Une nouvelle étude de l’Institut national de test pour la cybersécurité apporte des réponses. Dans quelle mesure les accessoires informatiques sans fil sont-ils protégés contre les attaques de hackers? Une nouvelle étude de l’Institut national de test pour la cybersécurité apporte des réponses. Un exemple tiré de l’étude de l’Institut national de test pour la cybersécurité (NTC) montre à quel point une attaque peut être simple. Imaginez l’exploitant d’une infrastructure critique en train de tenir une vidéoconférence confidentielle. Le réseau est sécurisé, la connexion chiffrée, l’ordinateur portable protégé. Pourtant, depuis le parking voisin, un hacker capte à l’aide d’une antenne le trafic radio non chiffré du microphone sans fil posé sur la table de conférence et peut ainsi écouter toute la conversation. «Surface d’attaque sous-estimée» Il s’agit d’un scénario fictif, mais …
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Extrait : Les employées de ménage philippines sans-papiers, qui travaillent comme des forçats dans de luxueuses stations de ski suisses, ont la parole dans le nouveau film d’un duo philippino-suisse. Swissinfo a rencontré le réalisateur Dominik Locher et la scénariste Honeylyn Joy Alipio en marge de la présentation de leur film Enjoy Your Stay à la Berlinale. Avec plus de 23 millions de visiteurs par an depuis la pandémie, les affaires sont de nouveau florissantes dans les Alpes suisses. L’«or blanc» de la région continue d’attirer les touristes du monde entier, promettant un écrin de luxe hors de la réalité, où le sport, la relaxation et l’évasion sont servis sur un plateau. Toutefois, comme pour toutes les bonnes choses de la vie, quelqu’un doit en payer le prix. Si vous grattez la façade, une autre réalité émerge derrière la carte postale suisse immaculée: la prospérité du pays repose massivement sur la main-d’œuvre immigrée. Souvent sans-papiers, des travailleuses triment à la vue de …