Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural, le contribuable ne peut y échapper : ladite déclaration étant, pour lui, obligatoire.
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La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural, le contribuable ne peut y échapper : ladite déclaration étant, pour lui, obligatoire.
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Les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l’instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière.
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Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée auprès de la Caisse nationale des barreaux français.
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Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée auprès de la Caisse nationale des barreaux français.
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Extrait : La bise est un vent froid et sec qui peut souffler sur la Suisse à n’importe quelle période de l’année. Il est connu pour provoquer des maux de tête et des douleurs articulaires. La bise est un vent unique en son genre, typique de la Suisse. Alors que la plupart des vents dans le pays soufflent d’ouest en est, la bise fait exactement le contraire. Lisez notre article ci-dessous pour découvrir ce qui rend ce vent si particulier.
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Extrait : En Italie, une nouvelle obligation entre en vigueur: le port du casque sur les pistes. Les skieurs et snowboardeurs coiffés d’un bonnet devront désormais passer à la caisse. Pour la plupart des amateurs et amatrices de sports d’hiver, le casque fait aujourd’hui déjà partie intégrante de l’équipement, au même titre que les gants. Et cela de manière volontaire. Mais en Italie, cette liberté touche à sa fin: à partir de la prochaine saison hivernale, le port du casque sera obligatoire. >> Écouter le sujet radio de la SRF, en allemand: La nouvelle loi sur le sport italienne ne prévoit pas d’exceptions: skieurs, snowboardeuses ou lugeurs – tous et toutes devront, à partir du 1er novembre, porter un casque dans les stations du pays. Quiconque ne respecte pas cette règle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros. Et si la personne refuse malgré tout, elle pourrait se voir retirer son forfait de ski, explique Diego Clara de Dolomiti Superski, un groupement de douze stations de …
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Extrait : La Suisse se dirige vers un climat plus chaud, plus sec et plus imprévisible, avec moins de neige et des précipitations plus abondantes. Voilà ce qui ressort des projections nationales sur le changement climatique publiées par les principales institutions scientifiques du pays. Présentée la semaine dernière par l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) et l’Institut fédéral de technologie de Zurich (EPFZ), l’étude dresse un tableau saisissant de l’avenir climatique du pays alpin. Un réchauffement deux fois plus rapide Les températures mondiales ont déjà augmenté d’environ 1,3 à 1,4°C depuis l’ère préindustrielle. En Suisse, ce chiffre atteint 2,9°C, selon les données de 2024. Si le réchauffement mondial se poursuit sans contrôle jusqu’à 3°C, les scientifiques estiment que le pays pourrait connaître une hausse de température de 4,9°C — un scénario qui pourrait se concrétiser dès 2065 si les émissions ne diminuent pas fortement. Davantage de chaleurs extrêmes …