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Articles 35 et 39-1 du Code de procédure pénale
Non lieu à renvoi
Que peut-on attendre de Joe Biden sur le climat?
Le président élu Joe Biden a fait du climat un élément central de sa campagne. Même si le retour des États-Unis dans la lutte contre le changement climatique est indéniablement une bonne nouvelle, il y a tout lieu de penser que la tâche va être ardue pour le nouveau président, affirme Augustin Fragnière du Centre interdisciplinaire de durabilité de l’Université de Lausanne. La lutte contre le changement climatique figure parmi les quatre priorités du programme de Joe Biden, aux côtés de la gestion de la pandémie de Covid-19, de la reprise économique et du combat contre les inégalités raciales. Mais que peut-on vraiment attendre du nouveau gouvernement américain ? Joe Biden aura-t-il les moyens d’honorer ses promesses et ses ambitions ? Un programme d’une ambition sans précédent Après quatre ans d’attaques incessantes contre les sciences du climat, de déstabilisation des accords internationaux et de dérégulation à tout va des émissions de gaz à effet de serre, toute la communauté…
Adoption d’une nouvelle stratégie nationale des aires protégées
Emmanuel Macron a présenté, lors du One Planet Summit du 12 janvier, la stratégie nationale des aires protégées pour les dix années à venir.
Annulation de la procédure « chaufferie de la défense » : la motivation
Le 11 janvier 2021, le tribunal de Nanterre a annulé l’intégralité de la procédure dans l’affaire dite de la « chaufferie de la défense ». Une décision rare qui mérite un retour sur les éléments de sa motivation et dont Dalloz actualité assure la diffusion.
Demande de titre de séjour après expiration d’une peine d’interdiction du territoire non respectée
Toute personne qui se maintient sur le territoire français en dépit d’une interdiction temporaire ne peut, une fois la durée de la peine expirée, se voir refuser sa demande de titre de séjour au motif que l’interdiction n’a pas été respectée.
Conditions du bénéfice du tarif douanier préférentiel
En matière douanière, le bénéfice d’un régime préférentiel est subordonné à la présentation d’une preuve de l’origine des marchandises, qui doit, en principe, intervenir au moment du dédouanement et suppose la possibilité de leur contrôle physique par l’administration des douanes.
Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts
La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile. En outre, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge d’erreur admise par ce texte ayant vocation à s’appliquer au crédit immobilier.
Encore l’autorité de chose jugée !
En statuant sur le fondement d’un moyen qui n’avait pas été invoqué devant le juge du fond et sans relever l’existence d’un fait nouveau justifiant d’écarter l’autorité de la chose jugée d’un précédent jugement, une cour d’appel viole l’article 1355 du code de procédure civile.
De l’annulation de la cagnotte du « boxeur gilet jaune »
L’analyse du versant juridique de l’affaire de la cagnotte dite du « boxeur gilet jaune » jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 6 janvier 2021 permet de revenir sur les contours de l’ordre public dans la théorie générale du contrat.