Arrêt n°198 du 18 février 2021 (19-13.191) – Cour de cassation – Troisième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C300198 – Union européenne – Urbanisme – Propriété immobilière
Union européenne – Urbanisme
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L’histoire cachée de l’Université
À Zurich, des recherches ont longtemps été menées sur «l’amélioration de la race blanche». L’Université a du mal à accepter cette confrontation au passé. À l’Université de Zurich, des anthropologues, des médecins et des biologistes ont mené des recherches sur l’hygiène raciale et l’eugénisme. De nombreux scientifiques ont profité dans leurs recherches des structures de domination coloniales. Pascal Germann, historien de la médecine à l’Université de Berne, a concentré ses recherches en particulier sur l’Institut d’anthropologie de Zurich. «L’institut est devenu un centre de recherche raciale mondial au début du 20e siècle», déclare-t-il. Le recteur de l’université avait une mentalité eugénique L’institut s’est surtout fait connaître par ses méthodes et ses instruments de mesure, qui ont connu un succès mondial à l’exportation. Ces instruments pourraient être utilisés pour déterminer la taille du corps, la circonférence du crâne ou les angles du visage. «Ces mesures étaient…
Le règne irresponsable de la Suisse sur les mers
La Suisse doit cesser de permettre à de grosses compagnies maritimes de passer sous le radar de la législation de leur pays d’accueil, plaide Mark Pieth, expert en droit et pourfendeur de la corruption. Même si la Suisse n’a pas d’accès à la mer, elle abrite le siège de quelques-unes des plus grandes compagnies maritimes du monde, dont la Mediterranean Shipping Company (MSC), qui est le second plus gros transporteur de containers et le troisième opérateur de croisières de la planète. La MSC exploite plus de 500 navires, mais il y a beaucoup d’autres compagnies maritimes plus petites basées en Suisse et proches de l’industrie des matières premières, comme SwissMarine, avec ses 150 vraquiers, qui transportent du charbon et du minerai de fer. Comme la Suisse est un des principaux centres financiers et la plus grande plateforme mondiale pour le commerce des matières premières, et qu’elle abrite en outre des géants de l’assurance (Swiss Re, Zurich) et de la logistique (Kühne+Nagel…
L’office du juge dans les procédures sur requête
Le juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.
Le maire de Nice ne peut vraiment pas interdire les locations saisonnières
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 16 février, l’appel de la ville de Nice contre l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêté de son maire interdisant les locations saisonnières (TA Nice, ord., 8 févr. 2021, Union des professionnels de la location touristique, n° 2100601, Dalloz actualité, 12 févr. 2021, obs. M.-C. de Montecler).
Les musées de Perpignan refermés
Le tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution des arrêtés municipaux de Louis Aliot autorisant l’ouverture des musées de Perpignan. Sans surprise.
Histoire d’une réforme attendue et critiquée : le code de justice pénale des mineurs est adopté
Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs.
Enquête pour abus de position dominante : précision sur la nature et le régime de la décision de demande de renseignements
La décision de demande de renseignements visée à l’article 18, § 3, du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE peut être prise par la Commission postérieurement à la procédure de communication des griefs. Elle constitue un acte préparatoire à une éventuelle décision de constatation d’infraction et présente ensuite, pour ce qui concerne la disposition prévoyant une astreinte, un caractère provisoire supposant, afin que puisse être contesté son montant, une décision définitive de condamnation au paiement de cette astreinte.
Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire : le Conseil constitutionnel mettra fin au suspens
La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser.