Arrêt n°246 du 17 février 2021 (18-26.545) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00246 – Travail réglementation, durée du travail
Réglementation – durée du travail
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«La neutralité pratiquée par la Suisse est un outil purement politique»
La politique étrangère suisse n’est guère conforme à l’image d’infaillibilité morale associée à la neutralité, écrit l’historien suisse Hans-Ulrich Jost. Hans-Ulrich Jost a été professeur ordinaire d’histoire contemporaine et suisse à la Faculté des Lettres de l’Université de Lausanne de 1981 à 2005. De 2005 à 2014, il a présidé la commission Documents Diplomatiques Suisses (Dodis). Hans-Ulrich Jost a aussi été officier de l’armée suisse et pilote de chasse. La justification éthique de la neutralité dépend en grande partie de la politique étrangère sous-jacente. Nous accordons indubitablement une grande autorité morale à la neutralité suisse qui se voit gratifiée d’une aura d’infaillibilité presque religieuse. Pourtant, la politique menée dans l’ombre de la neutralité n’est guère conforme à cette image. Un coup d’œil à l’histoire de la politique étrangère suisse révèle de nombreuses zones d’ombre allant à l’encontre de la neutralité. Quand les grandes puissances ont imposé la…
Arrêt n°118 du 11 février 2021 (19-23.525) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200118 – Indemnisation des victimes d’infractions
Indemnisation des victimes d’infractions
Groupe de travail franco-tunisien
Le 16 février s’est tenue en visioconférence la 2è réunion du groupe de travail franco-tunisien en matière pénale.
Conduite par Olivier Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces, et Bechir Akremi, directeur des affaires pénales du ministère de la Justice de Tunisie, cette nouvelle rencontre a permis d’échanger sur l’entraide pénale bilatérale entre les deux pays, d’évoquer certains dossiers significatifs et d’envisager des perspectives d’amélioration.
La lutte contre le terrorisme a été spécifiquement évoqué. Des perspectives ont été identifiées afin d’améliorer l’efficacité de la coopération bilatérale dans ce domaine.
Les échanges ont également permis d’aborder les moyens de renforcer les échanges opérationnels entre autorités centrales par le biais notamment de la dématérialisation des échanges et de la tenue de réunions opérationnelles, et d’évoquer l’accès aux antécédents judiciaires prévu par la convention du 12 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale.
La digitalisation des données cliniques fait suer la Suisse
«Avez-vous déjà demandé votre dossier médical électronique à votre médecin? Essayez seulement! » Le bioinformaticien Torsten Schwede estime que la Suisse est encore loin de l’objectif de créer un système digitalisé unique d’échange des données cliniques. Un outil qui lui offrirait une transition vers une santé plus moderne. «Les données figurent dans certains cas sur papier, dans d’autres, elles sont numériques. Les médecins communiquent encore souvent entre eux par fax. Rien n’existe dans le genre ‘mon dossier médical électronique‘ où les informations coulent ensemble de manière structurée», explique le professeur. Torsten Schwede est vice-président de la recherche à l’Université de Bâle et chef d’un groupe de recherche à l’Institut suisse de bioinformatique SIB. Selon lui, les données médicales des patients sont souvent stockées dans divers silos qui ne sont pas accessibles et sous des formats souvent inintelligibles pour les logiciels. C’est devenu évident au début de la pandémie.
Motivation du placement en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire : précisions
La chambre de l’instruction qui statue dans le cadre de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’est pas tenue de contrôler, sauf en cas de contestation, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits qui lui sont reprochés.
À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.