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Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance en contribution d’une dette d’impôt payée par un héritier doit être déclarée

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Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tout créancier de la succession doit déclarer sa créance, sous peine d’extinction si elle n’est pas assortie d’une sûreté (C. civ., art. 792). L’arrêt sous commentaire précise qu’il en va de même pour la créance en contribution d’un héritier, codébiteur solidaire du de cujus, qui a payé une dette d’impôt sur le revenu dans son intégralité.

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Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance en contribution d’une dette d’impôt payée par un héritier doit être déclarée

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Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tout créancier de la succession doit déclarer sa créance, sous peine d’extinction si elle n’est pas assortie d’une sûreté (C. civ., art. 792). L’arrêt sous commentaire précise qu’il en va de même pour la créance en contribution d’un héritier, codébiteur solidaire du de cujus, qui a payé une dette d’impôt sur le revenu dans son intégralité.

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Affaire des écoutes : retour sur les éléments de procédure (1/2)

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Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces derniers sont donc tous les trois déclarés définitivement coupables, notamment des chefs de corruption et trafic d’influence, et condamnés à trois ans d’emprisonnement dont une année ferme aménagée sous surveillance électronique, outre les peines complémentaires d’inéligibilité prononcée à l’encontre du premier et d’interdiction d’exercice à l’encontre du deuxième.

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Données indispensables à la mission de service public concédée : vers une plus grande maîtrise par la collectivité ?

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Dans son dernier rapport thématique public de fin d’année 2024 portant sur les délégations de services publics locaux, la Cour des comptes aborde la technique et précise la question de la maîtrise des données indispensables à l’exécution de la mission de service public par les collectivités concédantes. Ces données, qui demeurent essentielles à la compréhension par la collectivité de sa propre mission de service public, sont encore et souvent sous la seule maîtrise et le seul traitement des entreprises concessionnaires. Leur accès devrait pourtant être une prérogative exécutable sans difficulté juridique ni technique et la Cour des comptes abonde en ce sens.

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Cancellation décidée en cassation : étendue de la saisine de la chambre de l’instruction

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Lorsque la chambre de l’instruction est saisie par le juge d’instruction pour l’exécution d’une cancellation décidée par la Cour de cassation, elle ne peut statuer sur la validité de pièces de procédure postérieures, sans rapport avec ce précédent contentieux, sa saisine étant strictement limitée à cette exécution. Pour autant, cette limitation ne prive pas les parties, le témoin assisté et le juge d’instruction de soulever la nullité d’actes viciés en eux-mêmes, dans les conditions de l’article 173 du code de procédure pénale. 

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Comment nous travaillons: l’impact de nos enquêtes

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Dans cette vidéo sur l’impact de nos investigations, les journalistes de swissinfo.ch Dominique Soguel et Pauline Turuban expliquent comment elles ont découvert que de l’or russe était probablement importé en Suisse via le Kazakhstan et l’Ouzbékistan. Nos journalistes ont passé plusieurs mois à enquêter sur une augmentation significative des importations d’or du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan vers la Suisse, en analysant de nombreux documents et bases de données, et en s’entretenant avec de multiples sources. Lire l’enquête: Notre enquête a non seulement été reprise par plusieurs médias internationaux, mais elle a également suscité l’intérêt de journalistes basés en Asie centrale, qui nous ont contactés pour approfondir leurs recherches. Elle a même fait l’objet de discussions au Parlement suisse et le Conseil fédéral a dû prendre position. Lire l’article de suivi:

Naturalisation: le parcours du combattant des conjoints des Suisses de l’étranger

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Les épouses et époux de Suisses de l’étranger ont la possibilité, après plusieurs années de mariage, de demander la nationalité helvétique. Mais entre paperasseries, apprentissage d’une langue et des tarifs parfois rédhibitoires eu égard au niveau de vie dans certains pays, la pugnacité est de mise pour espérer obtenir le passeport rouge à croix blanche. «Trop compliqué!», déclare André Henri, un Suisse de Thaïlande. «Et pas vraiment utile si vous n’avez pas le projet de vivre en Suisse», ajoute son compatriote Frank Dumoulin, à propos de la naturalisation éventuelle de leurs épouses. Pourtant, entre 2020 et 2023, quelque 540 conjointes ou conjoints de Suisses de l’étranger ont choisi de se lancer dans l’aventure de la naturalisation facilitée auprès des représentations suisses dans le monde (consulats ou ambassades). Sur ce chiffre, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), à qui revient la décision finale, a validé 460 demandes. La plupart d’entre elles émanaient des pays …