Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
De nombreuses entreprises souhaitent mesurer la diversité au sein de leurs effectifs afin de corriger les éventuelles discriminations et promouvoir l’égalité des chances au travail2.
De nombreuses entreprises souhaitent mesurer la diversité au sein de leurs effectifs afin de corriger les éventuelles discriminations et promouvoir l’égalité des chances au travail2.
Et de trois ! Pour la troisième fois en moins de six mois, la Cour de cassation décide d’interroger par voie de question préjudicielle la Cour de justice afin qu’elle se prononce sur l’interprétation à donner à l’une des dispositions de la directive (UE) 2015/2436 (Com. 10 janv. 2024, n° 21-23.45, Prop. intell. 2024, n° 92, p. 60, obs. J. Canlorbe). Plus encore, après une question posée à propos de la potentielle déceptivité d’une marque composée par un nom de famille (Com. 28 févr. 2024, n° 22-23.833, Dalloz actualité, 12 mars 2024, obs. Y. Basire), la chambre commerciale de la Cour de cassation décide, une nouvelle fois, de solliciter la Cour de justice sur la notion de déceptivité.
À l’heure où la Commission européenne envisage une proposition législative pour réglementer le financement de contentieux par les tiers, retour sur la position actuelle du barreau français sur ce sujet.
À l’heure où la Commission européenne envisage une proposition législative pour réglementer le financement de contentieux par les tiers, retour sur la position actuelle du barreau français sur ce sujet.
À l’heure où la Commission européenne envisage une proposition législative pour réglementer le financement de contentieux par les tiers, retour sur la position actuelle du barreau français sur ce sujet.
La Cour de justice vient d’apporter, une nouvelle fois, des précisions quant à l’application de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Si elle se montre toujours plus sévère quant à l’appréciation des conditions dans lesquelles il est possible de refuser son exécution en raison d’une atteinte à un droit fondamental allégué par l’autorité judiciaire d’exécution, elle apprécie, à l’inverse, très souplement la possibilité de maintenir le mandat d’arrêt européen dont la mise en œuvre a été refusée une première fois.
Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.
Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.
Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.