Arrêt n°23 d 6 janvier 2021 (19-84.547) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00023
Faux
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Fraude fiscale – Prescription
Protection des droits de la personne