Article 54 XII de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-20212 et de réforme pour la justice ; article 51-1 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – 30/03/2021
Cour d’appel de Paris, 19 mars 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Tribunal judiciaire de Thionville, 22 mars 2021
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 18 septembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Poitiers du 9 décembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 février 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2021
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 15 décembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 septembre 2020 (RG 18/13534, 18/13018, 18/08172 et 18/07171)
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Pau du 6 octobre 2020
Pourvoi c. déc. Tribunal judiciaire de Pau du 1er mars 2021