Article 54 XII de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-20212 et de réforme pour la justice ; article 51-1 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – 30/03/2021
Cour d’appel de Paris, 19 mars 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Thionville, 22 mars 2021
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 18 septembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Poitiers du 9 décembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 février 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2021
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 15 décembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 septembre 2020 (RG 18/13534, 18/13018, 18/08172 et 18/07171)
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Pau du 6 octobre 2020
Pourvoi c. déc. Tribunal judiciaire de Pau du 1er mars 2021