Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel.
La Cour de justice apporte d’utiles précisions sur la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen, en retenant une durée de validité de six mois à compter de la délivrance. La copie produit ses effets si elle est valable lors de sa présentation à l’autorité compétente, indépendamment de la personne qui en a demandé la délivrance.
Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et du préjudice sexuel, quels sont les préjudices subis par la victime par ricochet indemnisables au titre de la solidarité nationale.
Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et du préjudice sexuel, quels sont les préjudices subis par la victime par ricochet indemnisables au titre de la solidarité nationale.
L’action tendant à voir réputée non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation.
L’action tendant à voir réputée non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation.
Craignant une quatrième vague, l’exécutif a décidé de serrer la vis et présente un projet de loi de gestion de la crise sanitaire avec trois dispositions phares : l’extension du passe sanitaire, l’isolement obligatoire des cas positifs et l’obligation vaccinale de certains professionnels. Le Conseil d’État a validé l’essentiel, mais les débats parlementaires devraient être animés.
La présence cet été, dans notre pays, des évaluateurs du Groupe d’action financière (GAFI) chargés d’évaluer la France est l’occasion d’établir un bilan des actions du barreau français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
La présence cet été, dans notre pays, des évaluateurs du Groupe d’action financière (GAFI) chargés d’évaluer la France est l’occasion d’établir un bilan des actions du barreau français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
La présence cet été, dans notre pays, des évaluateurs du Groupe d’action financière (GAFI) chargés d’évaluer la France est l’occasion d’établir un bilan des actions du barreau français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)