Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action
La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription.
Catégorie : Editeurs
Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action
La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription.
2020, une année « bouleversée et bouleversante » pour le CGLPL
La nouvelle contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, présente l’action de l’institution au cours d’une année particulièrement difficile pour les personnes privées de liberté.
Délais pour conclure en appel et médiation
Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.
Délais pour conclure en appel et médiation
Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.
Parquet européen : les contours des signalements au parquet européen délégué
Le 31 mai dernier, l’exécutif a promulgué un décret venant préciser les contours de la procédure de signalement aux procureurs européens délégués, les modalités d’exercice par le procureur européen délégué de sa compétence ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.
Un projet de loi relatif à l’enfance, entre protection et contrôle
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi relatif à l’enfance, actuellement à l’étude au Conseil d’État. Le texte, présenté au conseil des ministres du 16 juin, prévoit de renforcer la protection de l’enfance, en interdisant l’hébergement à l’hôtel. Mais il contient des dispositions plus répressives sur les mineurs étrangers isolés ou le refus de procéder à un prélèvement signalétique.
Un projet de loi relatif à l’enfance, entre protection et contrôle
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi relatif à l’enfance, actuellement à l’étude au Conseil d’État. Le texte, présenté au conseil des ministres du 16 juin, prévoit de renforcer la protection de l’enfance, en interdisant l’hébergement à l’hôtel. Mais il contient des dispositions plus répressives sur les mineurs étrangers isolés ou le refus de procéder à un prélèvement signalétique.
L’État doit renforcer la lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne
Le tribunal administratif de Rennes a enjoint au préfet de la région Bretagne de rendre plus efficace le 6e plan d’actions régional de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates, responsable de la prolifération des algues vertes.
Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?
L’assemblée générale d’une cour d’appel ne peut pas se fonder sur les mentions figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire pour apprécier la probité d’un candidat à l’inscription sur une liste d’experts.