Avocat à la Cour d'appel de Paris
Première pierre au processus de structuration d’une représentation et d’un dialogue social au sein des plateformes, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été publiée.
L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.
L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.
En dépit d’une dénomination qui sous-entend une nouvelle phase, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit avant toute chose de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre 2021.
En dépit d’une dénomination qui sous-entend une nouvelle phase, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit avant toute chose de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre 2021.
Un nouveau projet de loi, présenté hier au conseil des ministres, contient différentes dispositions sur les terroristes sortants de prison et les mesures administratives de contrôles prévues par la loi qui a succédé à l’état d’urgence. Plusieurs articles vont également renforcer les pouvoirs du renseignement. Détails.
Les courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement ont dorénavant l’obligation d’adhérer à une association professionnelle, chargée d’établir les règles applicables à la profession, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement ont dorénavant l’obligation d’adhérer à une association professionnelle, chargée d’établir les règles applicables à la profession, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour la Cour de cassation, la cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, constitue, pour les structures qui y sont assujetties, une obligation légale et est inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture et entre, par conséquent, dans la catégorie des créances postérieures éligibles au traitement préférentiel.
Pour la Cour de cassation, la cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, constitue, pour les structures qui y sont assujetties, une obligation légale et est inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture et entre, par conséquent, dans la catégorie des créances postérieures éligibles au traitement préférentiel.