Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
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Une entreprise confie à un expert-comptable la tenue de sa comptabilité, notamment l’établissement de ses comptes annuels et de ses bulletins de salaire. Quelques années plus tard, après avoir embauché un comptable et réduit de ce fait les tâches confiées à l’expert-comptable, elle résilie le contrat conclu avec lui. Celui-ci engage alors une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies (C. com. art. L 442-6, I-5°, devenu art. L 442-1, II).
La Cour de cassation juge que les dispositions relatives à cette action en responsabilité ne sont pas applicables aux relations ayant existé entre l’entreprise et l’expert-comptable.
Il résulte de l’article 22 modifié de l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, que l’activité d’expert-comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d’intermédiaire, à l’exception de ceux répondant à la double condition d’être réalisés à titre accessoire et de ne pas mettre en péril les règles d’indépendance et de déontologie de la profession. Ce texte précise que les conditions et limites à l’exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes seront fixées par les normes professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre et agréées par arrêté du ministre de l’économie. Or cette norme n’a pas été publiée et, au cas particulier, l’expert-comptable n’avait pas établi que les prestations de services dont il reprochait à l’entreprise l’interruption brutale étaient accessoires à sa mission et de nature commerciale.
A noter L’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies par un expert-comptable est donc possible si les deux conditions énoncées par la Cour de cassation sont réunies.
Une telle action est en revanche totalement interdite pour un avocat (Cass. com. 24-11-2015 n° 14-22.578 : RJDA 3/16 n° 232), un conseil en propriété industrielle, même exerçant sous forme de société commerciale (Cass. com. 3-4-2013 n° 12-17.905 : RJDA 8-9/13 n° 753), ou un notaire (Cass. com. 20-1-2009 n° 07-17.556 : RJDA 5/09 n° 477), leur profession étant incompatible avec toute activité à caractère commercial, sans exception.
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence consommation n° 85083
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Cass. com. 10-2-2021 n° 19-10.306 F-P
Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise qui fait l’objet d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence a intérêt à contester cette autorisation devant le juge administratif, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.
Bien qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ait été renvoyée au Conseil constitutionnel sur la notification du droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire, la chambre criminelle a donné son propre point de vue dans l’arrêt du 24 février 2021.
Un décret du 10 mars relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics a été publié au Journal officiel du 11 mars.
En cas de dispense d’activité d’un salarié titulaire d’heures de délégations, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé, ce dernier pouvant prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.
Au visa des articles R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution et 562 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que l’appel est dépourvu d’effet dévolutif sur le fond lorsque le jugement est déclaré nul en raison d’une irrégularité qui affecte l’acte introductif d’instance et que le défendeur n’a pas comparu.
Le détenteur de la marchandise, même passager, est réputé responsable de la fraude, à charge pour celui-ci de rapporter la preuve de sa bonne foi des diligences accomplies afin de s’assurer de la nature de la marchandise transportée.
La loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) a modifié le rôle et la composition du CESE afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Un comité indépendant chargé de faire des propositions sur sa future composition, piloté par l’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État Jean-Denis Combrexelle, a été mis en place. À l’issue d’un mois et demi de travail, le comité a remis, le 5 mars, son rapport au Premier ministre.
Le signalement amorçage des données variables (ADV) n’est pas obligatoire. Il a pour vocation la transmission d’informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des salariés ainsi que sur le calcul du prélèvement à la source (PAS).
A noter : Le signalement ADV permet d’amorcer les processus mais il ne se substitue pas aux formalités auprès des organismes et administrations concernés
Le signalement permet :
Un signalement ADV peut être transmis aux organismes complémentaires pour les situations suivantes :
En pratique, il permet une plus grande réactivité dans la procédure d’affiliation et un meilleur ajustement de la gestion du contrat au fil de l’eau.
La transmission du signalement ADV permet d’initier, dès son embauche, le processus d’affiliation du salarié et permet à l’organisme complémentaire de contacter l’intéressé pour qu’il complète les éléments le concernant (situation familiale, situation administrative, RIB, déclaration de bénéficiaires, …) selon les modalités de communication de chaque organisme (courrier, mail, etc.). Cela permet une optimisation du service rendu au salarié : gestion des droits accélérée quelles que soient les garanties, délivrance au plus tôt de la carte de tiers-payant, accès facilité à certaines prestations ou services proposés par les complémentaires.
A noter : L’importance de renseigner l’adresse mail du salarié, très utile pour accélérer le processus d’ouverture des droits, notamment pour la complémentaire santé et l’émission de la carte de tiers-payant.
Le signalement ADV a également vocation à transmettre au fil de l’eau des informations concernant les changements de situation du salarié ayant un impact sur le(s) contrat(s) collectif(s) dont il bénéficie : changement de catégorie professionnelle, changement de situation familiale, changement d’adresse, évolution des informations relatives aux ayant-droit, etc.
La transmission du signalement ADV à la DGFiP permet au déclarant de récupérer le taux de Prélèvement à la source (PAS) :
Un signalement ADV peut donc être transmis à la DGFiP pour les situations suivantes :
Le signalement amorçage des données variables est identifié par la valeur « 08 – Signalement Amorçage des données variables » en rubrique « Nature de la déclaration – S20.G00.05.001 ».
Pour chaque émission d’un signalement ADV, le déclarant doit indiquer la nature de l’évènement déclencheur du signalement en renseignant la rubrique « Nature de l’évènement déclencheur du signalement – S20.G00.05.011 ».
En fonction de l’événement choisi, le signal sera adressé à la DGFiP et/ou aux organismes complémentaires.
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Nature de l’évènement déclencheur (rubrique S20.G00.05.011) |
Transmission |
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DGFiP |
Organismes Complémentaires (OC) |
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01 – Embauche effective de l’individu |
X |
X |
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02 – Embauche de l’individu suite à une mutation |
X |
X |
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03 – Fin de dispense d’affiliation |
X |
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04 – Changement des paramètres du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire |
X |
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05 – Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat (individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat) |
X |
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06 – Appel de taux de PAS pour un individu non salarié |
X |
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07 – Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif |
X |
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NB : un signalement d’amorçage des données variables, quelle que soit la nature d’événement déclencheur, est émis pour un unique individu.
Valérie MAINDRON
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Net-entreprises, fiche n° 2117 mise à jour le 23-2-2021