Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le juge des référés du TJ de Paris a décidé, le 11 mars, qu’en publiant un avis considérant qu’un article de l’hebdomadaire Valeurs actuelles sur la députée LFI était « contraire (…) à la déontologie journalistique », le Conseil de déontologie journalistique et de médiation n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence du magazine.
Aux termes de l’article 28-1, VI, du code de procédure pénale, lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, ce qui inclut la notification au prévenu, à l’issue de l’enquête, d’une convocation en justice en application de l’article 390-1 du même code.
Les sénateurs veulent lutter contre la pollution dûe au plastique. En ligne de mire notamment les lâchers de ballons et de lanternes.
Le changement d’affectation imposé par le Conseil supérieur des juges et des procureurs à un magistrat turc en raison de propos tenus publiquement sur une affaire pénale en cours a méconnu les articles 6, § 1 et 10 de la Convention, et l’utilisation faite dans la procédure disciplinaire d’éléments provenant d’une surveillance judiciaire a enfreint l’article 8.
Le Conseil d’État précise le périmètre des subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas.
Il résulte de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces invoquées à l’appui de cette requête.
Décret 2021-221 du 26-2-2021 : JO 27
Décret 2021-225 du 26-2-2021 : JO 27
Comme annoncé par la ministre du travail dans un communiqué du 16 février 2021, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle prévue pour mars est reportée.
Le décret 2021-225 du 26 février 2021 prolonge jusqu’au 31 mars 2021 les dispositions en vigueur depuis janvier relatives au taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Il complète également à la marge la liste des secteurs protégés bénéficiant d’un taux majoré d’allocation.
Quant au décret 2021-221 du 26 février 2021, il diffère au 1er avril la baisse de l’indemnisation du salarié et au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle.
Depuis le 1er mars 2020, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelable sous réserve que l’employeur prenne des engagements (en matière d’emploi, de formation, de GPEC, etc.) validés par l’administration (C. trav. art. R 5122-9 issu du décret 2020-325 du 25-3-2020). Le décret 2021-221 du 26 février 2021 maintient ces dispositions jusqu’au 30 juin 2021. Il diffère en effet au 1er juillet 2021 la réforme prévue par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020.
Ce sont donc les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021 qui seront soumises à la réforme, et non pas, comme initialement prévu, celles adressées à compter du 1er mars 2021 (Décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 1°). Ainsi, ce n’est qu’à compter du 1er juillet 2021 que les principes suivants s’appliqueront (C. trav. art. R 5122-9, I issu du décret 2020-1316 du 30-10-2020) :
– l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une durée maximale de 3 mois. Cette autorisation sera renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs ;
– par dérogation, en cas de placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation pourra être accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelable ;
– dans ces deux cas, le renouvellement sera subordonné à la prise par l’employeur d’engagements (en matière d’emploi, de formation, de GPEC, etc.) validés par l’administration.
Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er juillet 2021, il n’en sera pas tenu compte : ni pour l’application de la limite initiale de 3 mois, ni pour la limite de 6 mois en cas de renouvellement (Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 4, I modifié par décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 1°).
Pour les heures chômées en mars 2021, le taux horaire de l’allocation perçue par l’employeur demeure fixé comme suit (Décret 2020-810 du 29-6-2020 art. 1 et 2 et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 8 modifiés par décret 2021-225 du 26-2-2021 art. 1, 2° et art. 3, 3°) :
– cas général : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4,5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 €) ;
– secteurs dits « protégés » et entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandise des stations de ski) : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4,5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 €) ;
– salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : application du taux de 60 % ou 70 % selon le secteur d’activité de l’entreprise.
Le taux horaire minimal de l’allocation est fixé à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (C. trav. art. D 5122-13 et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 8).
Pour les heures chômées en mars 2021, le taux horaire de l’indemnité versée au salarié reste fixé à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic, soit un taux brut maximal de 4,5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 € (C. trav. art. R 5122-18 version antérieure au décret 2020-1316 du 30-10-2020 modifié par décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 2° et 3°).
Rappelons que, en tout état de cause, pour les bas salaires, les minimas suivants doivent être respectés :
– pour le salarié à temps plein, le net avant impôt du salarié doit au moins être égal à la rémunération mensuelle minimale ou RMM prévue par l’article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ;
– pour le salarié à temps partiel, il convient, jusqu’au 31 décembre 2021, d’appliquer le minima institué par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, à savoir verser une indemnité horaire d’activité partielle au moins égale au Smic horaire (sauf si le taux horaire de rémunération est inférieur, auquel cas le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle doit être égal au taux horaire de rémunération). Ce principe conduit à verser un montant brut d’indemnité d’environ 8,11 €/heure d’activité partielle.
En revanche, est repoussée en avril l’entrée en vigueur du principe prévu par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 selon lequel l’indemnité nette ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle (Décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 2°).
Jusqu’au 31 mars 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 70 % pour les secteurs dits « protégés » (Décret 2020-810 du 29-6-2020 modifié). Ces secteurs comprennent :
– tous les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ;
– les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 2 du décret précité et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, sous réserve, pour certains d’entre eux, de faire établir une attestation par leur expert-comptable établissant que leur entreprise remplit bien les critères relatifs au chiffre d’affaires.
Le décret 2021-225 du 26 février 2021 modifie à nouveau la liste prévue à l’annexe 2 du décret précité. Celle-ci s’enrichit des activités suivantes :
– commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons et disposant d’une attestation de leur expert-comptable établissant qu’ils remplissent bien les critères relatifs au chiffre d’affaires ;
– exploitations agricoles des filières dites « festives » lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse et disposant de l’attestation mentionnée ci-dessus ;
– 13 activités en lien avec le ski ou les vins et spiritueux (activités mentionnées lignes 119 à 131 de l’annexe 2).
En revanche, aucun changement n’est prévu pour l’annexe 1.
Les annexes 1 et 2 actualisées sont données à la fin de cette information.
Selon les déclarations de la ministre du travail, les taux d’indemnisation de l’activité partielle seront maintenus en l’état jusqu’au 30 avril 2021 (communiqué de présse du 9-3-2021). Ce maintien nécessitera toutefois la parution de nouveaux décrets pour être effectif.?
On trouvera ci-après la liste des secteurs protégés ouvrant droit, jusqu’au 31 mars 2021, à une allocation d’activité partielle au taux de 70 %.
La liste des activités figurant à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 n’est pas modifiée. Elle demeure fixée comme suit.
|
Annexe 1 au décret 2020-810 du 29-6-2020 |
|||
|
1 |
Téléphériques et remontées mécaniques |
34 |
Activité des centres de culture physique |
|
2 |
Hôtels et hébergement similaire |
35 |
Autres activités liées au sport |
|
3 |
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
36 |
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines |
|
4 |
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
37 |
Autres activités récréatives et de loisirs |
|
5 |
Restauration traditionnelle |
38 |
Exploitations de casinos |
|
6 |
Cafétérias et autres libres-services |
39 |
Entretien corporel |
|
7 |
Restauration de type rapide |
40 |
Trains et chemins de fer touristiques |
|
8 |
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise |
41 |
Transport transmanche |
|
9 |
Services des traiteurs |
42 |
Transport aérien de passagers |
|
10 |
Débits de boissons |
43 |
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance |
|
11 |
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée |
44 |
Transports routiers réguliers de voyageurs |
|
12 |
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision |
45 |
Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques |
|
13 |
Distribution de films cinématographiques |
46 |
Transport maritime et côtier de passagers |
|
14 |
Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication |
47 |
Production de films et de programmes pour la télévision |
|
15 |
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport |
48 |
Production de films institutionnels et publicitaires |
|
16 |
Activités des agences de voyage |
49 |
Production de films pour le cinéma |
|
17 |
Activités des voyagistes |
50 |
Activités photographiques |
|
18 |
Autres services de réservation et activités connexes |
51 |
Enseignement culturel |
|
19 |
Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès |
52 |
Traducteurs-interprètes |
|
20 |
Agences de mannequins |
53 |
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie |
|
21 |
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) |
54 |
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur |
|
22 |
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs |
55 |
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
|
23 |
Arts du spectacle vivant, cirques |
56 |
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures |
|
24 |
Activités de soutien au spectacle vivant |
57 |
Régie publicitaire de médias |
|
25 |
Création artistique relevant des arts plastiques |
58 |
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique |
|
26 |
Galeries d’art |
59 |
Agences artistiques de cinéma |
|
27 |
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles |
60 |
Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels |
|
28 |
Gestion des musées |
61 |
Exportateurs de films |
|
29 |
Guides conférenciers |
62 |
Commissaires d’exposition |
|
30 |
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires |
63 |
Scénographes d’exposition |
|
31 |
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles |
64 |
Magasins de souvenirs et de piété |
|
32 |
Gestion d’installations sportives |
65 |
Entreprises de covoiturage |
|
33 |
Activités de clubs de sports |
66 |
Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs |
De nouvelles activités sont ajoutées à l’annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 par le décret 2021-225 du 26-2-2021. Ces nouvelles activités sont signalées en gras.
|
Annexe 2 au décret 2020-810 du 29-6-2020 |
|||
|
1 |
Culture de plantes à boissons |
67 |
Activités des agences de publicité |
|
2 |
Culture de la vigne |
68 |
Activités spécialisées de design |
|
3 |
Pêche en mer |
69 |
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses |
|
4 |
Pêche en eau douce |
70 |
Services administratifs d’assistance à la demande de visas |
|
5 |
Aquaculture en mer |
71 |
Autre création artistique |
|
6 |
Aquaculture en eau douce |
72 |
Blanchisserie-teinturerie de détail |
|
7 |
Production de boissons alcooliques distillées |
73 |
Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping |
|
8 |
Fabrication de vins effervescents |
74 |
Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements |
|
9 |
Vinification |
75 |
Vente par automate |
|
10 |
Fabrication de cidre et de vins de fruits |
76 |
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande |
|
11 |
Production d’autres boissons fermentées non distillées |
77 |
Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement |
|
12 |
Fabrication de bière |
78 |
Fabrication de dentelle et broderie |
|
13 |
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée |
79 |
Couturiers |
|
14 |
Fabrication de malt |
80 |
Écoles de français langue étrangère |
|
15 |
Centrales d’achat alimentaires |
81 |
Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements |
|
16 |
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons |
82 |
Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements |
|
17 |
Commerce de gros de fruits et légumes |
83 |
Commerce de gros de vêtements de travail |
|
18 |
Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans |
84 |
Antiquaires |
|
19 |
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles |
85 |
Équipementiers de salles de projection cinématographiques |
|
20 |
Commerce de gros de boissons |
86 |
Édition et diffusion de programmes de radio à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale |
|
21 |
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés |
87 |
Correspondants locaux de presse |
|
22 |
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers |
88 |
Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski |
|
23 |
Commerce de gros de produits surgelés |
89 |
Réparation de chaussures et d’articles en cuir |
|
24 |
Commerce de gros alimentaire |
90 |
Entreprises artisanales ou commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons (1) |
|
25 |
Commerce de gros non spécialisé |
91 |
Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1) |
|
26 |
Commerce de gros de textiles |
92 |
Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration (1) |
|
27 |
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques |
93 |
Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1) |
|
28 |
Commerce de gros d’habillement et de chaussures |
94 |
Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1) |
|
29 |
Commerce de gros d’autres biens domestiques |
95 |
Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1) |
|
30 |
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien |
96 |
Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (1) |
|
31 |
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services |
97 |
Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1) |
|
32 |
Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L 3132-24 du Code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux |
98 |
Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1) |
|
33 |
Blanchisserie-teinturerie de gros |
99 |
Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1) |
|
34 |
Stations-service |
100 |
Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1) |
|
35 |
Enregistrement sonore et édition musicale |
101 |
Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel (1) |
|
36 |
Éditeurs de livres |
102 |
Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration (1) |
|
37 |
Services auxiliaires des transports aériens |
103 |
Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1) |
|
38 |
Services auxiliaires de transport par eau |
104 |
Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1) |
|
39 |
Boutique des galeries marchandes et des aéroports |
105 |
Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1) |
|
40 |
Autres métiers d’art |
106 |
Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse(1) |
|
41 |
Paris sportifs |
107 |
Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1) |
|
42 |
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution |
108 |
Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1) |
|
43 |
Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel » |
109 |
Édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1) |
|
44 |
Activités de sécurité privée |
110 |
Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1) |
|
45 |
Nettoyage courant des bâtiments |
111 |
Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1) |
|
46 |
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel |
112 |
Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1) |
|
47 |
Fabrication de foie gras |
113 |
Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1) |
|
48 |
Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie |
114 |
Études de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1) |
|
49 |
Pâtisserie |
115 |
Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1) |
|
50 |
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé |
116 |
Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1) |
|
51 |
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés |
117 |
Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1) |
|
52 |
Fabrication de vêtements de travail |
118 |
Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration (1) |
|
53 |
Reproduction d’enregistrements |
119 |
Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski |
|
54 |
Fabrication de verre creux |
120 |
Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme |
|
55 |
Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
121 |
Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme |
|
56 |
Fabrication de coutellerie |
122 |
Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme |
|
57 |
Fabrication d’articles métalliques ménagers |
123 |
Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme |
|
58 |
Fabrication d’appareils ménagers non électriques |
124 |
Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme |
|
59 |
Fabrication d’appareils d’éclairage électrique |
125 |
Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme |
|
60 |
Travaux d’installation électrique dans tous locaux |
126 |
Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme |
|
61 |
Aménagement de lieux de vente |
127 |
Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme |
|
62 |
Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines |
128 |
Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du CGI |
|
63 |
Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés |
129 |
Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du CGI |
|
64 |
Courtier en assurance voyage |
130 |
Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation |
|
65 |
Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception |
131 |
Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation |
|
66 |
Conseil en relations publiques et communication |
|
|
|
(1) Pour les activités mentionnées lignes 90 à 118, la demande d’indemnisation doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit la condition de perte de chiffre d’affaires. |
|||
Valérie MAINDRON
Suivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social :
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Social à distance.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours.
Cliquez ici pour voir le motion design
Pour en savoir plus sur le licenciement pour motif personnel, découvrez notre Dossier spécial Licenciement accessible gratuitement.
Une entreprise confie à un expert-comptable la tenue de sa comptabilité, notamment l’établissement de ses comptes annuels et de ses bulletins de salaire. Quelques années plus tard, après avoir embauché un comptable et réduit de ce fait les tâches confiées à l’expert-comptable, elle résilie le contrat conclu avec lui. Celui-ci engage alors une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies (C. com. art. L 442-6, I-5°, devenu art. L 442-1, II).
La Cour de cassation juge que les dispositions relatives à cette action en responsabilité ne sont pas applicables aux relations ayant existé entre l’entreprise et l’expert-comptable.
Il résulte de l’article 22 modifié de l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, que l’activité d’expert-comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d’intermédiaire, à l’exception de ceux répondant à la double condition d’être réalisés à titre accessoire et de ne pas mettre en péril les règles d’indépendance et de déontologie de la profession. Ce texte précise que les conditions et limites à l’exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes seront fixées par les normes professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre et agréées par arrêté du ministre de l’économie. Or cette norme n’a pas été publiée et, au cas particulier, l’expert-comptable n’avait pas établi que les prestations de services dont il reprochait à l’entreprise l’interruption brutale étaient accessoires à sa mission et de nature commerciale.
A noter L’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies par un expert-comptable est donc possible si les deux conditions énoncées par la Cour de cassation sont réunies.
Une telle action est en revanche totalement interdite pour un avocat (Cass. com. 24-11-2015 n° 14-22.578 : RJDA 3/16 n° 232), un conseil en propriété industrielle, même exerçant sous forme de société commerciale (Cass. com. 3-4-2013 n° 12-17.905 : RJDA 8-9/13 n° 753), ou un notaire (Cass. com. 20-1-2009 n° 07-17.556 : RJDA 5/09 n° 477), leur profession étant incompatible avec toute activité à caractère commercial, sans exception.
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence consommation n° 85083
Suivez les dernières actualités juridiques et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis :
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis à distance.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS toutes matières pendant 10 jours.
Cass. com. 10-2-2021 n° 19-10.306 F-P
