Marché immobilier francilien : une année 2020 chaotique
Si, sur le front du marché immobilier francilien, l’année 2020 a été compliquée, elle enregistre un retrait limité par rapport à l’année 2019, année de tous les records.
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L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD
La Cour de cassation vient apporter des précisions sur l’autonomie de deux mesures d’hospitalisation sans consentement consécutives l’une à l’autre. La seconde peut prospérer en dépit de la mainlevée de la première en raison de cette indépendance. La haute juridiction rappelle l’exigence de démonstration d’une atteinte aux droits de l’intéressé pour obtenir la mainlevée à la suite d’une irrégularité dans la procédure.
Marque : de l’importance de la lecture du libellé des produits et services
Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne écarte tous les arguments de l’organisation déposante tenant à apprécier le libellé de la marque antérieure différemment de celui enregistré.
Un recours juridictionnel en cas de conditions de détention indignes
Le Sénat étudie aujourd’hui une proposition de loi visant à créer un recours juridictionnel en cas de conditions de détention indignes. Cette initiative du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, permet de combler un manque dans notre droit, sanctionné par le Conseil constitutionnel. Mais elle est jugée insuffisante par des associations. Présentation de cette nouvelle voie de recours.
Des limites à la liberté de circulation dans l’entreprise des représentants du personnel en temps de grève
Dès lors qu’est constaté de la part des représentants du personnel participant à un mouvement de grève un comportement apportant une gêne anormale au travail des salariés et à la clientèle, l’employeur peut apporter des restrictions provisoires à leur libre circulation dans les locaux. Ces excès n’autorisent pas le juge judiciaire à faire respecter l’ordre sur la voie publique.
L’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective malgré un couvre-feu
L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 3 mars 2021 est l’occasion de faire un point sur le droit à l’accès à un avocat.
Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.
[Vidéo] Revoir… Un salarié ne va pas chercher sa lettre de licenciement : quelles conséquences ?
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[Podcast] Indemnité d’occupation du logement à des fins professionnelles
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Née en 1988, Maître Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne. Décrochant une Licence de Droit Privé, un DU de Common Law puis une Maîtrise de Droit Social, elle se spécialise, et obtient le Master 2 DPRT de l’Université Paris XI. En 2015, elle quitte l’EFB avec son diplôme d’Avocat en poche. Depuis sa Bourgogne natale où elle est désormais installée en tant qu’Avocate à Chalon-sur-Saône, elle milite pour démocratiser le Droit, et le rendre accessible à toutes et tous dans les territoires isolés.