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L’AFA défend son bilan et suggère des évolutions
Jeudi dernier, pendant près de 2h30, Charles Duchaine, directeur de l’AFA, était auditionné par les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, dans le cadre de l’évaluation de la loi Sapin 2. Alors que certains appellent ouvertement à une fusion HATVP-AFA, Charles Duchaine a vigoureusement défendu le bilan de l’Agence, s’expliquant sur certains ratés des débuts et proposant des pistes pour aller plus loin.
La grève du personnel d’une compagnie aérienne n’est pas une « circonstance extraordinaire »
Un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’une compagnie aérienne, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens.
Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur.
Affaire [I]Rémi Fraisse[/I] : non-lieu définitivement confirmé
Par un arrêt du 23 mars 2021, la Cour de cassation est venue définitivement entériner le non-lieu prononcé dans le cadre de l’instruction ouverte des suites du décès du militant écologiste en marge de la mobilisation contre le projet de barrage de Sivens.
Exclusion de garantie en matière d’assurance des hôpitaux
Le Conseil d’État précise, à propos des contrats d’assurance souscrits par les hôpitaux au titre de la responsabilité médicale, la notion de sinistres dont le fait dommageable est connu à la souscription du contrat, exception à la mise en œuvre de la garantie.
Confirmation de l’existence des « paliers de la vraisemblance » pendant l’instruction
La constatation de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis les infractions reprochées ne permet pas de déduire l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation à ces mêmes faits, cette dernière exigence étant plus stricte que la première.
Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant
Saisie de l’appréciation de la régularité en France d’un jugement de divorce prononcé en Algérie à l’intiative de l’épouse, la Première chambre civile énonce, en matière d’ordre public international, un principe novateur aux conditions de mise en œuvre discutables en l’espèce et dont on peine, en outre, à comprendre l’intérêt dans l’affaire.
Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul
Lorsque les délais d’accomplissement pour conclure et signifier en appel sont exprimés en mois et non en jours, encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’appelant qui notifie ses conclusions le lendemain de l’expiration du délai qui lui était imparti.
Quand un contractuel peut légitimement refuser le renouvellement de son contrat
L’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage.