Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires, ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique s’est enrichi au cours des débats parlementaires de nombreux amendements sur des sujets très divers. Ce qui est devenu la loi ASAP du 7 décembre 2020 comporte ainsi deux articles qui pérennisent certaines dispositions de soutien aux entreprises en difficulté mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes d’exception, votés depuis le début de la crise sanitaire.
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.
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Née en 1988, Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne. Décrochant une Licence de Droit Privé, un DU de Common Law puis une Maîtrise de Droit Social, elle se spécialise, et obtient le Master 2 DPRT de l’Université Paris XI. En 2015, elle quitte l’EFB avec son diplôme d’Avocat en poche. Depuis sa Bourgogne natale où elle est désormais installée, elle milite pour démocratiser le Droit, et le rendre accessible à toutes et tous dans les territoires isolés.
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À compter du 1er janvier 2021, le taux horaire du Smic est porté à 10,25 €, au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020. Le Gouvernement ayant exclu tout coup de pouce supplémentaire, ce relèvement de 0,99 % correspond uniquement à l’application des mécanismes légaux de revalorisation.
Le Smic mensuel applicable à partir du 1er janvier 2021 s’établit à 1 554,62 € sur la base de la durée légale de 35 heures (base 151,67 heures).
On obtient un résultat légèrement différent en appliquant la formule suivante : 35 x 52/12 x 10,25 €, soit 1 554,58 €.
Au 1er janvier 2021, le salaire horaire minimum légal des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis), ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité, est porté à :
Un nouveau barème de rémunération minimale des apprentis a été mis en place pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019. Les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 continuent de relever de l’ancien barème. Le salaire horaire minimum légal s’établit donc comme suit au 1er janvier 2021 :
|
Contrats conclus depuis le 1 er janvier 2019 |
||||
|
Année d’apprentissage |
Montant et pourcentage du Smic 1 |
|||
|
Avant 18 ans |
18 à moins de 21 ans |
21 à moins de 26 ans |
26 ans et plus |
|
|
1e |
2,77 € (27 %) |
4,41 € (43 %) |
5,43 € (53 %) |
10,25 € (100 %) |
|
2e |
4,00 € (39 %) |
5,23 € (51 %) |
6,25 € (61 %) |
|
|
3e |
5,64 € (55 %) |
6,87 € (67 %) |
8,00 € (78 %) |
|
|
Contrats conclus avant le 1er janvier 2019 |
||||
|
Année d’apprentissage |
Montant et pourcentage du Smic 1 |
|
||
|
|
Avant 18 ans |
18 à moins de 21 ans |
21 à moins de 26 ans |
|
|
1e |
2,56 € (25 %) |
4,20 € (41 %) |
5,43 € (53 %) |
|
|
2e |
3,79 € (37 %) |
5,02 € (49 %) |
6,25 € (61 %) |
|
|
3e |
5,43 € (53 %) |
6,66 € (65 %) |
8,00 € (78 %) |
|
|
1. Ou pourcentage du salaire minimal conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable, pour les travailleurs de 21 ans et plus. |
||||
Le relèvement du Smic au 1er janvier 2021 entraîne notamment une majoration :
Le montant du Smic est également un élément entrant dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021. Le montant du minimum garanti sert notamment à la détermination de la valeur des avantages en nature pour le calcul du salaire minimum en espèces.
Pour les hôtels, cafés, restaurants, la valeur de l’avantage en nature à inclure dans l’assiette des cotisations au titre des repas fournis est égale à 3,65 € par repas.
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Décret 2020-1598 du 16-12-2020 : JO 17
Pour un salarié travaillant du lundi au vendredi et ayant 5 semaines de congés payés, dont la convention de forfait est établie sur la base d’une année civile, le décompte est le suivant :
L’infographie est également téléchargeable en PDF.
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