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Conseil national des barreaux : les élections en partie contestées devant la cour d’appel de Paris
Un recours pour atteinte à la sincérité du scrutin a été déposé visant l’élection de l’ensemble des élus du collège ordinal de province, qui s’est déroulée mardi 24 novembre.
Local d’allaitement : précision sur la mise en demeure de l’employeur
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement sur le fondement de l’article L. 1225-32 du code du travail. Cette mise en demeure s’entend par celle émanant des agents de contrôle de l’inspection du travail, à l’exclusion de celle réalisée par un syndicat.
Discipline de l’avocat : le rapport n’est pas toujours obligatoire
Si le rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline, la cour d’appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l’absence de ce rapport, en tenant compte des éléments de faits et de preuve contradictoirement débattus.
Attentat du Thalys: l’assaillant condamné à la réclusion criminelle à perpétuité
Après cinq semaines d’audience, la cour d’assises de Paris spécialement composée a condamné jeudi quatre hommes pour leur participation, à des degrés divers, à l’attentat manqué dans le Thalys le 21 août 2015.
Contrôle des chômeurs, jour de carence, aide juridictionnelle… les ajouts au budget 2021
De nombreuses dispositions ont été ajoutées à la loi de finances 2021, qui a été définitivement adoptée jeudi matin. Parmi elles, le renforcement du contrôle des chômeurs, un jour de carence pour les malades de la covid-19 et des dispositions sur les recours concernant le stationnement, l’aide juridictionnelle ou le contrôle des frais de mandat parlementaire.
Discipline des professions du droit et du chiffre : l’IGJ rend son rapport
L’inspection générale de la justice (IGJ) a remis au garde des Sceaux son rapport sur La discipline des professions du droit et du chiffre. Les travaux portent sur les métiers du droit et les métiers du chiffre dont le ministère de la justice a la tutelle.
Du motif du licenciement des salariés refusant l’application d’un accord de mobilité interne
Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié de voir son contrat de travail modifié en application d’un accord de mobilité interne. Cette appréciation se fait au regard de la conformité de l’accord aux exigences légales et de sa justification par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise, conformément aux stipulations de la Convention n° 158 de l’OIT.
Affaire [I]Cornu[/I] : le CSM met fin à la procédure disciplinaire
Le Conseil supérieur de la magistrature a relaxé l’ancien juge d’instruction de Bastia François-Marie Cornu, notamment poursuivi pour manquement à son devoir de réserve. Le ministère de la Justice avait demandé comme sanction l’abaissement d’un échelon.
Le libre exercice de la profession d’avocat, une liberté fondamentale
Le libre exercice de la profession d’avocat constitue une liberté fondamentale selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’occasion est donnée d’aborder le statut de l’avocat et la liberté fondamentale qui lui est reconnue au titre de ses missions.