Retour sur le domaine du démarchage
L’application des anciens articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation relatifs au démarchage suppose que le devis ait été accepté au domicile des consommateurs en présence du professionnel.
Catégorie : Editeurs
Proposition de loi visant à réformer l’adoption : la première lecture est achevée
Le 4 décembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le texte a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés, abaisse l’âge pour adopter à 26 ans et la durée de vie commune des couples candidats à un an. Elle clarifie les règles de prise du congé d’adoption.
Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues l’année prochaine
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adapté temporairement, en mai dernier, certaines règles relatives aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, en facilitant notamment l’accès aux procédures de sauvegarde accélérée, de liquidation judiciaire simplifiée et de rétablissement personnel (Ord. 2020-596 du 20-5-2020 ; BRDA 12/20 inf. 26).
La persistance de cette crise et de ses conséquences économiques a conduit le Parlement à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, ces mesures qui devaient prendre fin à compter du 1er janvier ou du 18 juillet 2021 selon le cas. A notre avis, la prorogation s’applique tant aux procédures en cours au 9 décembre 2020 (date d’entrée en vigueur de l’article 124 de la loi 2020-1525) qu’à celles ouvertes après cette date.
Une exception cependant : les aménagements facilitant le rachat de l’entreprise en procédure collective par son dirigeant (Ord. 2020-596 art. 7 ; sur cette question, voir P. Julien, Covid-19 : à quelles conditions une société en faillite peut-elle être rachetée par son dirigeant?? : BRDA 21/20 inf. 25) ne seront pas maintenus dans les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
A noter : La possibilité d’étendre à dix mois la durée de la procédure de conciliation ne disparaîtra qu’au 1er janvier 2022 (Ord. 2020-1443 du 25-11-2020 : BRDA 24/20 inf. 8).
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Loi 2020-1525 du 7-12-2020 art. 124 : JO 8 texte n° 1
Jérôme Gavaudan élu président du Conseil national des barreaux
Réunie le 19 décembre dernier, l’assemblée générale du CNB a élu Jérôme Gavaudan Président de l’institution représentative des 70 000 avocats de France pour la mandature 2021-2023.
Il succède à Christiane Féral-Schuhl et prendra ses fonctions le 1er janvier prochain. Pour mener à bien sa mission, il sera secondé par Marie-Aimée Peyron et Laurent Martinet, respectivement élus vice-présidente et vice-président.
Jérôme Gavaudan est avocat au barreau de Marseille. Spécialisé en droit du travail, il s’est très tôt investi dans la vie collective de la profession : bâtonnier de Marseille en 2011 et 2012, membre du CNB de 2012 à 2017 et président de la Conférence des bâtonniers en 2018 et 2019.
Initiateur et acteur du mouvement d’unité de la profession d’avocat, aux côtés de Christiane Féral-Schuhl et de Marie-Aimée Peyron, alors bâtonnière de Paris, il prend en 2018 la tête de la fronde des barreaux contre la réforme territoriale de la justice menée par Nicole Belloubet.
Considérant que “ce qui est bon pour les avocats est bon pour la Nation”, puisque les avocats sont investis de missions d’intérêt général, il souhaite que les robes noires s’engagent pleinement dans les débats des élections locales de 2021 et nationales de 2022.
“En 2021, les avocats vont entrer en campagne”, a-t-il déclaré lors de son discours de candidature. “En campagne pour l’Etat de droit, les libertés, l’accès au droit, le développement économiqu
e et social par le droit”.
Nouveaux élus au bureau du Conseil national des barreaux :
- – Marie-Aimée Peyron, vice-présidente
- – Laurent Martinet, vice-président
- – Olivier Fontibus, trésorier
- – Florian Borg, secrétaire du bureau
- – Gilles Boxo
- – Russen Aytac
- – Alexandra Boisramé
- – Nathalie Attias
Pour en savoir plus sur les conséquences de la crise du Covid-19 sur la profession d’avocat, voir nos vidéos de Christiane Féral-Schuhl, ancienne présidente du CNB :
Crise sanitaire et avocats : en quoi la crise a-t-elle touché les cabinets ?
La fragilité des avocats est-elle liée au caractère libéral de la profession ?
Quelles mesures ont été mises en place pour aider les avocats ?
Comment la crise a-t-elle été perçue par les avocats ?
Des inquiétudes pour l’avenir ?
Harcèlement de Zineb El Rhazoui : « On ne va pas faire semblant d’éluder le contexte politique ! »
Idriss Sihamedi, 36 ans, était jugé vendredi 18 décembre pour avoir harcelé la journaliste Zineb El Rhazoui sur Twitter, par l’envoi de 80 messages publics, dont certains ont dévoilé des éléments de sa vie privée. Le parquet a requis dix mois de prison avec sursis probatoire. Le jugement sera rendu le 15 janvier.
Conseil national des barreaux : les élections en partie contestées devant la cour d’appel de Paris
Un recours pour atteinte à la sincérité du scrutin a été déposé visant l’élection de l’ensemble des élus du collège ordinal de province, qui s’est déroulée mardi 24 novembre.
Local d’allaitement : précision sur la mise en demeure de l’employeur
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement sur le fondement de l’article L. 1225-32 du code du travail. Cette mise en demeure s’entend par celle émanant des agents de contrôle de l’inspection du travail, à l’exclusion de celle réalisée par un syndicat.
Discipline de l’avocat : le rapport n’est pas toujours obligatoire
Si le rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline, la cour d’appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l’absence de ce rapport, en tenant compte des éléments de faits et de preuve contradictoirement débattus.
Attentat du Thalys: l’assaillant condamné à la réclusion criminelle à perpétuité
Après cinq semaines d’audience, la cour d’assises de Paris spécialement composée a condamné jeudi quatre hommes pour leur participation, à des degrés divers, à l’attentat manqué dans le Thalys le 21 août 2015.