Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 25 mars au 15 avril 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du du 25 mars au 15 avril 2024
Catégorie : Editeurs
Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale
L’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Par conséquent, tous les CSE qui réservent le bénéfice de leurs ASC à partir d’une certaine ancienneté dans l’entreprise doivent mettre un terme à cette pratique.
Sur la boutique Dalloz
Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale
L’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Par conséquent, tous les CSE qui réservent le bénéfice de leurs ASC à partir d’une certaine ancienneté dans l’entreprise doivent mettre un terme à cette pratique.
Sur la boutique Dalloz
« En quête d’indices », le nouveau dispositif d’appels à témoins dans les affaires non élucidées
Ces courtes capsules vidéo destinées à être largement diffusées, notamment sur les réseaux sociaux, ont pour objectif de susciter le recueil de nouveaux témoignages dans certaines affaires traitées par le Pôle national des crimes sériels et non élucidés de Nanterre. La première vidéo mise en ligne concerne « Le violeur au couteau ».
Sur la boutique Dalloz
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne. Ainsi, la clause de déchéance du terme ne peut être mise en mouvement par la caution au stade de la contribution à la dette quand elle fait usage de la subrogation personnelle.
Sur la boutique Dalloz
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne. Ainsi, la clause de déchéance du terme ne peut être mise en mouvement par la caution au stade de la contribution à la dette quand elle fait usage de la subrogation personnelle.
Sur la boutique Dalloz
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne. Ainsi, la clause de déchéance du terme ne peut être mise en mouvement par la caution au stade de la contribution à la dette quand elle fait usage de la subrogation personnelle.
Sur la boutique Dalloz
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
Une personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial. Si l’orientation est fondée, tant pour des raisons techniques que d’opportunité, le cumul d’activités pourrait poser des difficultés, notamment au regard de l’exigence de loyauté légalement imposée à l’agent commercial.
Sur la boutique Dalloz
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
Une personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial. Si l’orientation est fondée, tant pour des raisons techniques que d’opportunité, le cumul d’activités pourrait poser des difficultés, notamment au regard de l’exigence de loyauté légalement imposée à l’agent commercial.
Sur la boutique Dalloz
Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire
Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe (C. pr. civ., art. 1364 à 1376), c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis lui a fait le rapport. Dès lors, s’il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage