Catégorie : Editeurs
Préjudice d’anxiété : délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage
« Le préjudice d’anxiété est un préjudice consécutif à un dommage corporel. L’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ».
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Article 145 du code de procédure civile et secret médical : un assouplissement en trompe-l’œil ?
Aux termes d’un arrêt du 21 mai 2026 voué à une large diffusion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce pour la première fois que le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Pour majeure qu’elle soit, la solution pourrait toutefois trouver une application limitée tant les obstacles dressés sur le parcours du demandeur sont nombreux.
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HAD : action en répétition de l’indu des caisses
L’abattement de 40 % sur l’indu prévu en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale s’applique, peu importe l’origine de l’indu.
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Demande de renvoi en procédure orale : les limites du pouvoir discrétionnaire du juge
En procédure orale, le juge saisi d’une demande de renvoi par le défendeur, en raison d’une grève sur le réseau de transport en commun, ne peut retenir l’affaire à l’audience en l’absence du défendeur et le condamner, sans rechercher si ce motif ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant le renvoi.
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Action individuelle en procédure collective : un resserrement et un élargissement
Un arrêt semble exprimer que tout préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements ne sera pas réparable via l’action individuelle. Le second l’admet s’agissant du préjudice tenant à la perte des sommes avancées en compte courant, si elles l’ont été à la suite d’informations financière erronées.
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Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l’offre de vente du propriétaire
Le bailleur, qui a notifié à son locataire une offre de vente du local loué, peut la rétracter tant qu’elle n’a pas été acceptée, s’il renonce à son projet de vendre. Cette rétractation ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente.
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Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir
Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur répression.
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