Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Entre la réécriture de la loi influenceurs, des dispositions sur les boues d’épuration et la transposition des directives sur le système d’échange de quotas d’émissions, un projet de loi gouvernemental va modifier des règles sur la garde à vue et le mandat d’arrêt européen. Bruxelles a récemment contesté la mauvaise transposition de décisions européennes de 2009 et 2013.
Jeudi 16 novembre, les deux avocats du garde des Sceaux, Rémi Lorrain et Jacqueline Laffont, ont plaidé la relaxe auprès de la Cour de justice de la République (CJR), estimant leur client irresponsable pénalement faute d’intérêt personnel caractérisé et donc de prises illégales d’intérêts. Ils ont dénoncé une affaire « violente », un procès « difficile » et martelé qu’une « guerre » avait bien été menée à l’encontre du ministre depuis sa nomination, lui qui était « l’artiste des prétoires ». Le délibéré est prévu le 29 novembre à 15h.
Encourt la cassation la cour d’assises d’appel qui, pour refuser une demande d’expertise ADN complémentaire, laisse transparaître son opinion sur la culpabilité de l’intéressé.
La décision du conseil d’administration, qui peut être prise à tout moment, constitue le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement de la cotisation complémentaire, la date de résiliation du contrat d’assurance étant indifférente.
Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.
La décision du conseil d’administration, qui peut être prise à tout moment, constitue le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement de la cotisation complémentaire, la date de résiliation du contrat d’assurance étant indifférente.
Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.
Le délai de préavis, servant de base au calcul de l’indemnité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, est déterminé par référence à la durée de la relation. D’autres critères peuvent être mobilisés. Le juge n’a toutefois pas l’obligation d’expliquer en quoi le délai de préavis aurait permis à la victime de trouver des débouchés. L’appréciation du préavis est souveraine.
Le délai de préavis, servant de base au calcul de l’indemnité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, est déterminé par référence à la durée de la relation. D’autres critères peuvent être mobilisés. Le juge n’a toutefois pas l’obligation d’expliquer en quoi le délai de préavis aurait permis à la victime de trouver des débouchés. L’appréciation du préavis est souveraine.
La proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques encourage une gestion des collections publiques plus conforme à l’éthique.