Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés
L’assurance des véhicules immatriculés sera désormais présumée au regard des informations du fichier des véhicules assurés.
Catégorie : Editeurs
Un nouveau texte sur le terrorisme, et au-delà
La commission des lois du Sénat a décidé de porter un nouveau texte sur le terrorisme, pour compléter l’arsenal existant sur de multiples points. Certains articles dépassent d’ailleurs le seul cadre de la législation anti-terroriste, traitant par exemple de la révocation des mesures de probation ou la dissolution des associations.
Sur la boutique Dalloz
Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile
La caducité de la citation est encourue sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d’une copie de l’assignation n’est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l’audience sans qu’il importe que le juge ait décidé de renvoyer à une audience ultérieure et pour autant qu’il n’ait pas autorisé une réduction des délais de comparution et d’enrôlement sur le fondement de l’article 755 du même code. La cour d’appel saisie sur l’appel principal du défendeur défaillant en première instance de la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l’assignation tardivement enrôlée doit la constater.
Sur la boutique Dalloz
Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile
La caducité de la citation est encourue sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d’une copie de l’assignation n’est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l’audience sans qu’il importe que le juge ait décidé de renvoyer à une audience ultérieure et pour autant qu’il n’ait pas autorisé une réduction des délais de comparution et d’enrôlement sur le fondement de l’article 755 du même code. La cour d’appel saisie sur l’appel principal du défendeur défaillant en première instance de la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l’assignation tardivement enrôlée doit la constater.
Sur la boutique Dalloz
Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile
La caducité de la citation est encourue sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d’une copie de l’assignation n’est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l’audience sans qu’il importe que le juge ait décidé de renvoyer à une audience ultérieure et pour autant qu’il n’ait pas autorisé une réduction des délais de comparution et d’enrôlement sur le fondement de l’article 755 du même code. La cour d’appel saisie sur l’appel principal du défendeur défaillant en première instance de la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l’assignation tardivement enrôlée doit la constater.
Sur la boutique Dalloz
Inaptitude : l’incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement
La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.
Sur la boutique Dalloz
Inaptitude : l’incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement
La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.
Sur la boutique Dalloz
Caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause et administration de la preuve
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation confronte le principe du caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause à la carence dans l’administration de la preuve de l’action principale du requérant.
Sur la boutique Dalloz
Caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause et administration de la preuve
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation confronte le principe du caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause à la carence dans l’administration de la preuve de l’action principale du requérant.
Sur la boutique Dalloz
Immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’[I]exequatur[/I]
Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, répond à la question portant sur la compétence du juge administratif français pour connaître d’une demande tendant à accorder l’exequatur à une décision du Conseil d’État gabonais condamnant le Gabon à indemniser une société privée à la suite de la destruction par les forces armées locales de panneaux publicitaires qu’elle exploitait.