La première copie du dossier médical doit être gratuite
Une patiente sollicite son dentiste pour obtenir l’accès à son dossier médical dans le but d’intenter une action en responsabilité contre lui pour divers manquements dans le traitement prescrit. Or la loi allemande prévoit que l’accès à une copie du dossier médical est payant. La patiente saisit les tribunaux contre le dentiste, considérant que le caractère payant est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond dans un arrêt précis qui décline, au domaine médical, le haut niveau de protection des données personnelles au sein de l’Union.