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Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les hésitations

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La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu l’art. L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu l’art. D. 442-2) du code de commence, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier pour connaître de l’application des dispositions du I et du II de l’article L. 442-6 précité (devenues l’art. L. 442-1) institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

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Code de procédure civile 2024, annoté
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Ouverture du procès du garde des Sceaux devant la CJR : « Cette affaire met en cause le fonctionnement institutionnel de l’État »

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Hier s’ouvrait devant la Cour de justice de la République (CJR) le procès d’Éric Dupond-Moretti : une première pour un membre du gouvernement toujours en exercice. Deux semaines durant, il y sera question des enquêtes « pré-disciplinaires » lancées en 2020 à l’encontre de quatre magistrats, et qui constituent, selon la commission d’instruction, autant de prises illégales d’intérêts.

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Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
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Le franchiseur peut se voir interdire l’exploitation des fichiers clients de franchisés quittant le réseau

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Les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés n’empêche pas l’existence d’un dommage imminent et la prise de mesure conservatoire par le juge des référés. Au-delà, l’arrêt invite à se pencher sur la délicate problématique de l’exploitation du fichier client en franchise.

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Code de commerce 2024, annoté
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Le franchiseur peut se voir interdire l’exploitation des fichiers clients de franchisés quittant le réseau

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Les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés n’empêche pas l’existence d’un dommage imminent et la prise de mesure conservatoire par le juge des référés. Au-delà, l’arrêt invite à se pencher sur la délicate problématique de l’exploitation du fichier client en franchise.

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Code de commerce 2024, annoté
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La grande refonte du marché juridique russe

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Face à l’isolement partiel de l’économie russe bridée par les sanctions occidentales, les firmes juridiques moscovites s’évertuent à trouver des solutions viables pour leurs clients dans un contexte hautement instable. L’exode des grands cabinets anglo-saxons les a poussés à se restructurer, à se développer à l’international et à rebâtir entièrement leurs alliances avec les conseils des autres pays.

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Règles de la profession d’avocat 2022/2023
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La grande refonte du marché juridique russe

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Face à l’isolement partiel de l’économie russe bridée par les sanctions occidentales, les firmes juridiques moscovites s’évertuent à trouver des solutions viables pour leurs clients dans un contexte hautement instable. L’exode des grands cabinets anglo-saxons les a poussés à se restructurer, à se développer à l’international et à rebâtir entièrement leurs alliances avec les conseils des autres pays.

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