Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 18 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 18 septembre 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 septembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 septembre 2023
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 septembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 septembre 2023
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023.
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Irrecevabilité de QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour !
Les QPC ne sont pas recevables dès lors qu’elles n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole », ni ne précisent les droits conférés par ce statut et dès lors qu’elles ne précisent pas en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), ne permettent pas à la Cour de cassation d’en vérifier le sens et la portée.
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Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme
Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.
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Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme
Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.
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Restitution post-procédure : conventionnalité de la sanction du dépassement du délai légal de six mois
Le mécanisme de dévolution des biens saisis à l’État lorsque la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la fin de la procédure ne porte pas au droit au respect des biens une atteinte disproportionnée.
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L’utilisation ultérieure des données de connexion prohibée pour les enquêtes administratives
Par son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’étendue de l’interdiction de conservation et d’accès aux métadonnées appliquée aux enquêtes administratives et les conditions de la conservation à l’utilisation ultérieure des données et de la hiérarchie des objectifs d’intérêt général.
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La feuille de route de Rémy Heitz pour le parquet général de la Cour de cassation
Le nouveau procureur général de la Cour de cassation, qui représentera l’accusation au procès du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République (CJR), a en tête quatre chantiers prioritaires.