Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 mars 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 mars.
Catégorie : Editeurs
Absence de droit à indemnisation de la nouvelle propriétaire d’un immeuble endommagé par un incendie volontaire
Droit exceptionnel aux contours fixés par les dispositions du code de procédure pénale, l’action civile est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Est ainsi irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement à des faits de dégradation volontaire par incendie d’un immeuble, a acquis le bâtiment partiellement détruit.
Compte courant d’associé et rachat de droits sociaux
En l’absence de stipulation contraire, l’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et celle de rembourser le compte courant sont indépendantes l’une de l’autre de sorte que si un associé est en droit de solliciter le remboursement de son compte courant, celui-ci n’est cependant pas fondé à faire état du défaut de remboursement de ce compte au soutien d’une demande de résolution de la convention de rachat de ses parts sociales.
La conformité d’un délai de recours raisonnable en matière de placement à l’isolement judiciaire
Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution.
Compte courant d’associé et rachat de droits sociaux
En l’absence de stipulation contraire, l’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et celle de rembourser le compte courant sont indépendantes l’une de l’autre de sorte que si un associé est en droit de solliciter le remboursement de son compte courant, celui-ci n’est cependant pas fondé à faire état du défaut de remboursement de ce compte au soutien d’une demande de résolution de la convention de rachat de ses parts sociales.
Arrêt [i]ASG 2[/i] : une solution douce-amère concernant une action groupée en recouvrement
La Cour de justice de l’Union européenne a été invitée à se prononcer sur la compatibilité avec le principe d’effectivité de l’Union des dispositions d’une réglementation nationale relative à une action groupée en recouvrement, dont l’interprétation par le juge national faisait obstacle à sa mise en œuvre en matière de concurrence. À cet égard, elle considère qu’il appartient au juge national de laisser ces dispositions inappliquées seulement si, à l’issue d’une vérification par ce dernier, il apparaît : d’une part, qu’aucun autre mécanisme d’action collective n’est disponible et, d’autre part, que les conditions de mise en œuvre d’une action individuelle rendent impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit à réparation.
Arrêt [i]ASG 2[/i] : une solution douce-amère concernant une action groupée en recouvrement
La Cour de justice de l’Union européenne a été invitée à se prononcer sur la compatibilité avec le principe d’effectivité de l’Union des dispositions d’une réglementation nationale relative à une action groupée en recouvrement, dont l’interprétation par le juge national faisait obstacle à sa mise en œuvre en matière de concurrence. À cet égard, elle considère qu’il appartient au juge national de laisser ces dispositions inappliquées seulement si, à l’issue d’une vérification par ce dernier, il apparaît : d’une part, qu’aucun autre mécanisme d’action collective n’est disponible et, d’autre part, que les conditions de mise en œuvre d’une action individuelle rendent impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit à réparation.
La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie
S’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2022, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît sa compétence pour contrôler le refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie en cas de circonstances exceptionnelles.
Nouvelle abrogation partielle de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement
Dans une décision rendue le 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel décide de censurer partiellement le dispositif issu de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa rédaction de 2022. Une telle abrogation appellera une nouvelle décision pour la mouture de cette même disposition issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.
Nouvelle abrogation partielle de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement
Dans une décision rendue le 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel décide de censurer partiellement le dispositif issu de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa rédaction de 2022. Une telle abrogation appellera une nouvelle décision pour la mouture de cette même disposition issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.