Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 février 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 février.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 février 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 février.
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L’objet de la déclaration de créance par voie électronique, une preuve à la charge du créancier
Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique.
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L’objet de la déclaration de créance par voie électronique, une preuve à la charge du créancier
Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique.
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L’obligation du bailleur de communiquer les justificatifs des charges
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir se borner à les tenir à sa disposition.
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La sanction du retard de liquidation annuelle des charges dans un bail commercial
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 22 février 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 février.
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Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public
La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.
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Exceptions au principe de concentration des prétentions au fond en cause d’appel
Sont recevables, en application de l’article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les prétentions de l’appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel ou dans les conclusions d’appel incident, et qui sont destinées à répliquer à ces conclusions d’appel incident.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 2 février 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 février.
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