Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 juin.
Catégorie : Editeurs
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 juin.
Sur la boutique Dalloz
Précisions sur la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux
Le Conseil d’État considère que l’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux : il n’appartient pas au juge administratif de rechercher si les équipements en cause avaient pour fonction exclusive l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
Sur la boutique Dalloz
Condamnation par défaut : clair-obscur sur le droit à un nouveau procès
La directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales n’implique pas que les informations relatives au droit à un nouveau procès et à la possibilité de contester ladite décision soient contenues dans le jugement de condamnation par défaut, même si le droit national ne prévoit par ailleurs aucune notification.
Sur la boutique Dalloz
Vote des parlementaires européens sur l’[I]AI Act[/I] : vers une réglementation accrue des IA, des modèles de fondation et des [I]IA génératives[/I], s’inspirant du DSA, du [I]Data Act[/I] et du RGPD ?
Les amendements votés par les parlementaires européens sur l’AI Act (règlement sur l’intelligence artificielle) le 14 juin 2023 concernent quatre grands thèmes :
– l’apparition de nouvelles définitions ou de précisions sur les concepts centraux ;
– une gradation plus fine des obligations à la charge des développeurs et des usagers professionnels de système d’intelligence artificielle (SIA), renommés au passage « déployeurs » de SIA ;
– une prise en compte accrue des humains affectés par les SIA et la consécration d’une réglementation contractuelle d’inspiration consumériste ;
– une gouvernance renouvelée, avec l’apparition d’un bureau de l’IA (IA Office) aux compétences étendues, complétée par des compétences accrues au profit de la Commission.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 12 juin.
Sur la boutique Dalloz
Rappels en matière de responsabilité pénale de la personne morale à raison d’une infraction commise par l’un de ses préposés
Pour avoir la qualité de « représentant » de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, un préposé doit bénéficier d’une délégation effective de pouvoirs, de droit ou de fait.
Sur la boutique Dalloz
Redevabilité pécuniaire et motivation de l’amende
Une personne ne peut pas invoquer l’absence de motivation de l’amende dont elle est pécuniairement redevable, dès lors qu’elle n’a fourni aucune information sur ses ressources.
Sur la boutique Dalloz
La compétence du juge judiciaire à la suite d’un PSE annulé
Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.
L’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi entraîne, par voie de conséquence, l’illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, et ouvre la possibilité au juge judiciaire de se prononcer sur la cause réelle et sérieuse des licenciements litigieux.
Sur la boutique Dalloz
La compétence du juge judiciaire à la suite d’un PSE annulé
Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.
L’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi entraîne, par voie de conséquence, l’illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, et ouvre la possibilité au juge judiciaire de se prononcer sur la cause réelle et sérieuse des licenciements litigieux.