Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur peut être contestée et annulée lorsqu’elle a été pratiquée après la cessation de la communauté de vie ou le dépôt d’une demande en divorce.
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 21 mai, du 28 mai et du 5 juin 2023.
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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 5 juin.
La Cour de cassation rappelle que la chambre des appels correctionnels ne peut pas statuer à juge unique lorsque l’infraction dont il est question n’est pas visée à l’article 398-1 du code de procédure pénale, même si le jugement attaqué a été rendu par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 5 juin.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 5 juin.
En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai.
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.