Catégorie : Editeurs

La chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant pour la première fois la possibilité de remettre une personne réfugiée, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, sans qu’il soit nécessaire que l’État membre d’émission s’engage à ne pas l’expulser vers son pays d’origine situé en dehors de l’Union européenne, sauf dans l’hypothèse d’une défaillance systématique au sein dudit État. Dès lors, elle réhabilite la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres et s’illustre comme un élève modèle vis-à-vis de l’Union européenne. 

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À la demande du Conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, le professeur Christophe Jamin vient de rendre un rapport sur la gouvernance du Conseil national des barreaux (CNB). Très critique sur les orientations du CNB, le rapport recommande de le rééquilibrer vers le Barreau de Paris. Au risque de réactiver la guerre Paris-province.

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Les règles de l’art est un podcast Lefebvre Dalloz proposé en étroite collaboration avec le cabinet Borghese Associés. L’objectif : permettre aux juristes et aux collectionneurs d’arpenter le droit de l’art et du marché de l’art bien informés.

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La Cour de justice de l’Union européenne confirme le second arrêt du tribunal rendu sur renvoi dans l’affaire Intel. Mettant ainsi fin au volet de l’affaire portant sur les rabais d’exclusivité après un quart de siècle de procédure, la Cour consacre l’approche par les effets en matière d’abus d’éviction et précise l’étendue de son contrôle sur les appréciations économiques complexes conduites par la Commission. Un arrêt riche en enseignement à l’heure où la Commission projette de finaliser son projet de lignes directrices sur l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont le contenu n’apparaît pas tout à fait aligné avec la jurisprudence de la Cour.

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La Cour de cassation a rarement eu l’occasion de se prononcer sur l’interprétation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux actions en substitution des syndicats au bénéfice de salariés. L’arrêt du 23 octobre 2024 n’en est que plus intéressant puisqu’il est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser que doivent être considérées comme « formalités substantielles » d’une telle action : 1) l’envoi des courriers d’information aux salariés concernés sur l’imminence d’une telle action avant son introduction ; 2) le contenu informatif indiqué à l’article D. 1251-32 du code du travail. À défaut, l’action en substitution est irrecevable.

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Le 16 octobre 2024, l’Agence française anticorruption (AFA) a mis en ligne un document intitulé « Mettre en œuvre les indicateurs anticorruption de la directive CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), illustration supplémentaire de l’imbrication croissante entre lutte contre la corruption et responsabilité sociétale des entreprises (RSE). 

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Dans un arrêt Riverty GmbH c/ MI rendu le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne précise les contours de l’exclusion du champ d’application de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit « sans intérêt » et sans « autres frais » au sens de l’article 2, § 2, f).

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« En direct de Bruxelles » est une chronique d’actualité juridique européenne dont l’objectif est de permettre de mieux comprendre ce qui se joue au niveau européen en matière de justice. Cette première chronique décrypte l’audition de Michael McGrath devant le Parlement européen, candidat irlandais pour le poste de commissaire européen en charge de la démocratie, de la justice et de l’État de droit. L’épisode permet notamment de découvrir son profil, son portefeuille, ses dossiers prioritaires.

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En application de l’article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai d’opposition à une injonction de payer démarre à compter du « premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». En présence d’une saisie des rémunérations mise en œuvre sur le fondement d’une requête monitoire, ce délai démarre en l’absence de tout acte signifié à personne à compter de la notification par le greffe de l’intervention d’un autre créancier au débiteur.

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« En direct de Bruxelles » est une chronique d’actualité juridique européenne dont l’objectif est de permettre de mieux comprendre ce qui se joue au niveau européen en matière de justice. Cette première chronique décrypte l’audition de Michael McGrath devant le Parlement européen, candidat irlandais pour le poste de commissaire européen en charge de la démocratie, de la justice et de l’État de droit. L’épisode permet notamment de découvrir son profil, son portefeuille, ses dossiers prioritaires.

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