Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Il résulte de l’article L. 211-1, alinéas 1 à 3 du code des assurances que l’assureur automobile ayant indemnisé la victime d’un accident de la circulation ne peut exercer de recours subrogatoire contre les passagers du véhicule dont il est tenu de garantir la responsabilité civile, même en cas de faute de leur part.
La réforme des retraites adoptée cristallise les tensions sociales par le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Si les points essentiels de la réforme portent sur la durée d’assurance requise pour le taux plein, les dispositifs de départ anticipé et le montant des pensions de vieillesse, nombre des modalités de mise en œuvre de ces mesures relèvent de décrets d’application.
La réforme des retraites adoptée cristallise les tensions sociales par le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Si les points essentiels de la réforme portent sur la durée d’assurance requise pour le taux plein, les dispositifs de départ anticipé et le montant des pensions de vieillesse, nombre des modalités de mise en œuvre de ces mesures relèvent de décrets d’application.
L’outil de détection Deloge est testé depuis neuf mois au bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Paris. Même s’il n’a pas encore réussi à détecter de logiciel espion, c’est une ressource supplémentaire pour lutter contre les violences faites aux femmes.
Selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la cour d’assises spécialement composée doit, après avoir déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris conformément à l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. Méconnaît ces dispositions la cour d’assises qui les déclare en outre fondées en leur principe.
Bien que la Cour européenne des droits de l’homme interdise aux juridictions d’exprimer un avis préalable ou une idée préconçue sur le fond lors de questions de procédure ou de compétence, une juridiction nationale qui se prononce sur la matérialité des faits dans le cadre d’un recours préjudiciel ne viole pas le droit à la présomption d’innocence ni le droit à un tribunal impartial dès lors qu’elle entend appliquer les garanties procédurales prévues par le droit national pour les jugements sur le fond.
La contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération.
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de quinze jours suivant l’adhésion de ce dernier au dispositif.
Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises.
La contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération.