Alitalia sous les tropiques
Le refus du président de la Polynésie française de prendre les mesures nécessaires à l’abrogation d’une « loi du pays » est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
Catégorie : Editeurs
L’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’à la société débitrice et non à ses dirigeants
Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’au seul débiteur en procédure collective. Par conséquent, la Cour de cassation en déduit que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à cette règle. En l’occurrence, l’administration des douanes peut poursuivre le dirigeant d’une société débitrice en qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter une fraude fiscale.
Sur la boutique Dalloz
Mettre l’intelligence artificielle au service de la sécurité
La mission d’information sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité, créée par l’Assemblée nationale en septembre 2022, a rendu public son rapport le 12 avril.
Sur la boutique Dalloz
L’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’à la société débitrice et non à ses dirigeants
Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles ne profite qu’au seul débiteur en procédure collective. Par conséquent, la Cour de cassation en déduit que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à cette règle. En l’occurrence, l’administration des douanes peut poursuivre le dirigeant d’une société débitrice en qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter une fraude fiscale.
Sur la boutique Dalloz
Pratiques anticoncurrentielles : nouvelle application de la notion d’entreprise comme instrument d’imputation
L’Autorité de la concurrence condamne une société pour avoir réalisé et bénéficié de devis de couverture à l’occasion de la réalisation de travaux de sécurisation de débits de tabac. Confirmant son analyse sur ce point, elle qualifie cette pratique d’infraction par l’objet, désignant comme solidairement responsable l’auteur de la pratique, la filiale, et sa société mère, en tant qu’elles ne forment qu’une seule et même entreprise.
Sur la boutique Dalloz
Photographie du suspect sur la voie publique : pas d’autorisation nécessaire d’un magistrat
La prise de clichés photographiques sur la voie publique n’est pas assimilée à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement continu d’images dès lors qu’elle n’est pas permanente ou systématique. Par conséquent, elle n’a pas à être autorisée par un magistrat.
Sur la boutique Dalloz
Pratiques anticoncurrentielles : nouvelle application de la notion d’entreprise comme instrument d’imputation
L’Autorité de la concurrence condamne une société pour avoir réalisé et bénéficié de devis de couverture à l’occasion de la réalisation de travaux de sécurisation de débits de tabac. Confirmant son analyse sur ce point, elle qualifie cette pratique d’infraction par l’objet, désignant comme solidairement responsable l’auteur de la pratique, la filiale, et sa société mère, en tant qu’elles ne forment qu’une seule et même entreprise.
Sur la boutique Dalloz
Président décroché, répression neutralisée
Par un arrêt du 29 mars 2023, la chambre criminelle confirme que l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice d’un droit conventionnellement garanti.
Sur la boutique Dalloz
Le financement par l’employeur de l’expertise CSE sur l’accord de participation confirmé
L’expertise, décidée par le CSE appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant lui être présenté par l’employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L. 2315-88 du code du travail et ne relève pas du champ d’application de l’article L. 2315-81 du même code. En conséquence, l’expert-comptable désigné par le CSE dans ce contexte doit être financé par l’employeur.
Sur la boutique Dalloz
Le financement par l’employeur de l’expertise CSE sur l’accord de participation confirmé
L’expertise, décidée par le CSE appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant lui être présenté par l’employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L. 2315-88 du code du travail et ne relève pas du champ d’application de l’article L. 2315-81 du même code. En conséquence, l’expert-comptable désigné par le CSE dans ce contexte doit être financé par l’employeur.